GNAL SEC SOC : URSSAF, 19 novembre 2024 — 22/01186

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1]

JUGEMENT N°24/04472 du 19 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 22/01186 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6EU

AFFAIRE : DEMANDEUR

Organisme URSSAF PACA [Adresse 13] [Localité 5]

représenté par madame [P] [M], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

C/ DEFENDERESSE

S.A.S. [12] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Charlotte TASSY, avocat au barreau de MARSEILLE

Numéro de recours: N° RG 22/02092

DEMANDERESSE

Société [12] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Charlotte TASSY, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDEUR

Organisme URSSAF PACA [Adresse 13] [Localité 5]

représenté par madame [P] [M], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 12 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : DEODATI Corinne BUILLES Jacques Greffier : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [12] a fait l’objet d’un contrôle par l’URSSAF de deux de ses établissements, l’un situé [Adresse 11] (siret n° [N° SIREN/SIRET 3]) et l’autre situé [Adresse 14] (siret n° [N° SIREN/SIRET 4]).

Le contrôle a porté sur la période :

du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 pour l’établissement sis à [Localité 8] ;du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2019 pour l’établissement sis à [Localité 7]. Par courrier du 24 juin 2021, l’URSSAF a adressé au siège de la société [12] sis [Adresse 6], une lettre d’observations à la suite du contrôle concluant à un redressement d’un montant de 123 038 €.

Par courrier du 29 juillet 2021, la société [12] a sollicité un délai supplémentaire pour faire valoir ses observations.

Par courrier du 23 septembre 2021, la société [12] a fait valoir ses observations.

Par courrier du 20 octobre 2021 réceptionné le 10 novembre 2021, l’inspecteur du recouvrement a répondu et a conclu au maintien du montant de cotisations réclamées, soit 123 038 €.

Par courrier du 10 décembre 2021 adressé au siège de la société [12], l’inspecteur du recouvrement a réitéré sa réponse et a conclu au maintien du montant de cotisations réclamées, soit 123 038 €.

Le 18 février 2022, l’URSSAF a notifié à la société [12], pour l’établissement situé [Adresse 14], une mise en demeure datée du 15 février 2022 pour un montant en principal de 14 437 € outre 1 720 € de majorations, soit un total de 16 157 €.

Le 11 avril 2022, l’URSSAF a décerné à l’encontre de la société [12] une contrainte n° 0069455656 d’un montant total de 16 157 € en ce compris 1 720 € de majorations de retard.

Par courrier du 12 avril 2022 réceptionné le 19 avril 2022, la société [12] a contesté devant la commission de recours amiable la mise en demeure portant sur l’établissement situé [Adresse 14] (siret n° [N° SIREN/SIRET 4]).

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 25 avril 2022, la société [12] a – par l’intermédiaire de son avocate – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à la contrainte décernée le 11 avril 2022 par l’URSSAF pour un montant de 16 157 € en ce compris 1 720 € de majorations de retard et signifiée par acte de commissaire de justice le 14 avril 2022 ; ce recours a été enregistré sous le numéro de RG 22/01186.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 20 juillet 2022, la société [12] a – par l’intermédiaire de son avocate – saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; ce recours a été enregistré sous le numéro de RG 22/02092.

Par décision datée du 28 septembre 2022, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours introduit devant elle par la société [12].

Le 02 janvier 2023, la société [12] a changé de dénomination sociale et est devenue la société [10].

Ces deux affaires ont été appelées à l’audience du 12 septembre 2024.

Par voie de conclusions soutenues par son avocate, la société [10] demande au tribunal de :

juger nulle la contrainte notifiée le 14 avril 2022 ; juger recevable son recours ; juger prescrite la mise en demeure adressée le 15 février 2022 ; annuler la mise en demeure au titre des cotisations de 2018 pour un montant total de 11 275 € ; débouter l’URSSAF de sa demande de condamnation à hauteur de 11 275 € ; à titre subsidiaire, rejeter la demande de condamnation de l’URSSAF à hauteur de 16 157 € ; juger que le redressement droit être réduit au montant non contesté soit 7 647 € en principal et 910 € de majorations de retard ; condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile