2ème chambre Cab4, 19 novembre 2024 — 23/11230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/11230 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VBJ

AFFAIRE : M. [R] [G] (Maître Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO) C/ M. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX)

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 19 Novembre 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représenté par Maître Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Madame l’ AGENT JUDICIAIRE de l’ETAT, demeurant en ses bureaux au Ministère de l’Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, [Adresse 9], agissant ès-qualité de détenteur du mandat légal de représentation de l’Etal

représentée par Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur le PREFET de la zone et de la sécurité Sud , sis [Adresse 7]

représentée par Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE

la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, dont le siège social es [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la CPAM des Bouches-du-Rhône INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - Service Contentieux - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 22 novembre 2018 , M. [R] [G] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule du ministère de l’Intérieur.

Par acte d’huissier délivré le 25 juillet 2023, M. [R] [G] a assigné MONSIEUR LE PREFET DE LA ZONE ET DE SECURITE SUD BUREAU DU CONTENTIEUX ET DU CONSEIL JURIDIQUE PÔLE REPARATION DOMMAGES ACCIDENTELS et L’AGENT JUDICIARE DE L’ETAT pour que ce dernier soit condamné à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [Z], désigné par ordonnance de référé en date du 4 janvier 2021, désigné par protocole d’accord amiable, ayant déposé son rapport, M. [R] [G] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 1680 € - Tierce personne temporaire 11736 € - Préjudice scolaire 12 000 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

- Pertes de gains professionnels futurs 1.471.471,92 € - Incidence professionnelle 1.030.030,34 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire total 960 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 5682,60 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 1365 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 1044 € - Souffrances endurées 37 000 € - Préjudice esthétique temporaire 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 33 600 € - Préjudice esthétique permanent 4200 € - Préjudice d’agrément 4000 €

dont il convient de déduire la somme de 35 000 €, déjà versée à titre de provisions.

M. [R] [G] demande en outre au tribunal de :

- condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées le 8 mars 2024, la CPCAM des Bouches-du-Rhône et la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES demandent au tribunal de :

- ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la CCSS des Hautes-Alpes, recevable et bien fondée, en lieu et place de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et METTRE HORS DE CAUSE cette dernière;

- FIXER à la somme de 77 987, 44 €, le montant total des débours exposés par la Caisse, en lien direct avec l’accident dont a été victime monsieur [G], le 22 novembre 2018, dont la responsabilité incombe