Juge des libertés, 19 novembre 2024 — 24/01697

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2]

ORDONNANCE N° RC 24/01697

SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le vendredi 15 novembre 2024 à 17 heures 24, présentée par Monsieur [E] [B], né le 26/11/2002 à [Localité 9] (TUNISIE), étranger de nationalité tunisienne, par l’intermédiaire de Forum Réfugiés

Vu la requête reçue au greffe le 18 Novembre 2024 à 14 heures 03, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [T] [K] , dûment assermenté ,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Clara MERIENNE, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [S] [U], serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que Monsieur [E] [B], né le 26/11/2002 à [Localité 9] (TUNISIE), étranger de nationalité tunisienne

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’une condamnation portant interdiction temporaire du territoire français pendant 3 ans prononcée le 02/04/2024 par le tribunal judiciaire de Marseille; pour infraction à la législation sur les stupéfiants

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 14/11/2024 notifiée le 15/11/2024 à 11 heures 31,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

La personne étrangère requérante déclare : Je sors de prison, j’étais suivi par un psy, et là y’a pas de psychologue, je me sens pas bien, enfermé, je sais, j’assume ce que j’ai fais, mais en prison j’étais suivi on s’occupait de moi. Je ne voulais pas rester sur le territoire français, je veux juste partir d’ici; si je pars sois je vais en Italie où j’ai de la famille, ou je vais en Tunisie. Oui j’avais des médicaments par le psychiatre en prison; on ne m’a pas dit quelle maladie j’avais, je prenais des documents; je ne sais pas le nom des médicaments. Oui je veux retourner en Tunisie mais tout seul, je veux partir seul. Cela faisait 3 mois que j’étais incarcéré.

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : Il y a eu une requête faite par monsieur. La requête a été transmise le 15/11 et qui transmet un récépissé du consulat tunisien, qu’il a retiré le 15/02/2024, où il demande un passeport et une CNI tunisienne. Ici, pourtant dans la demande de prolongation de la préfecture,on a un courrier au consul tunisien. On a un courrier disant que monsieur est démuni de documents d’identité. La préfecture aurait pu adresser ce récépissé de demande de passeport et de carte d’identité; on a un défaut de diligence du préfet faisant grief à monsieur, car sa rétention sera beaucoup plus longue que si le préfet avait transmis cela au consul tunisien. On a une insuffisance de motivation sur la vulnérabilité, car monsieur était suivi en