PCP JTJ proxi fond, 15 novembre 2024 — 22/01077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 15/11/2024 à : La Société INVESTITEL, Me Cecile JARRY, Maître Quentin SIGRIST

Copie exécutoire délivrée le : 15/11/2024 à : Me Sophie ARNAUD

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 22/01077 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLHM

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDERESSE Madame [V] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

DÉFENDERESSES La Société INVESTITEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée La Société CARDIOLIFE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Cecile JARRY, avocat au barreau de VAL D’OISE, La société LEASECOM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0098

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 septembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [V] [C] en qualité d’infirmière libérale a conclu avec la société CARDIOLIFE le 16 avril 2021 un bon de commande et maintenance d’un défibrillateur prévoyant le paiement de loyers HT de 129 € pendant 60 mois et une aide financière de 1000 €.

Le 27 avril 2021, elle a signé avec la société INVESTITEL un contrat de location de ce matériel pour un loyer HT de 129 € pendant 60 mois soit 7740 € HT.

Le contrat de location a été cédé par la société INVESTITEL à la société LEASECOM.

Le 3 mai 2022, elle a fait part à la société CARDIOLIFE de son souhait de mettre fin au contrat conclu avec elle.

Par actes de commisssaire de justice signifiés le 22 novembre 2022 , Madame [V] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société CARDIOLIFE, la société LEASECOM et la société INVESTITEL aux fins d’obtenir :

La nullité du contrat du 27 mai 2021 conclu avec la société INVESTITEL,La condamnation in solidum de la société LEASECOM et la société INVESTITEL à lui restituer le montant des loyers réglés soit la somme de 2786,4 € outre 489,86 € réglés à la société INVESTITEL, majorés des intérêts de retard,Le prononcé de la capitalisation des intérêts,La condamnation in solidum de la société CARDIOLIFE, de la société LEASECOM et de la société INVESTITEL à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts,Subsidiairement, le prononcé de la résiliation pour faute du contrat conclu avec la société CARDIOLIFE et la caducité des contrats interdépendants conclus auprès de la société INVESTITEL, La condamnation in solidum de la société LEASECOM et la société INVESTITEL à lui restituer le montant des loyers réglés soit la somme de 2786,4 € outre 489,86 € réglés à la société INVESTITEL, majorés des intérêts de retard, et le prononcé de la capitalisation des intérêts,La condamnation de la société CARDIOLIFE à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts,La condamnation in solidum de la société CARDIOLIFE, la société LEASECOM et la société INVESTITEL à lui payer la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles. L’assignation délivrée à la société LEASECOM n’ayant pas été placée, le procès-verbal de signification n’étant pas joint à l’assignation placée, Madame [V] [C] a fait réassigner la société LEASECOM par acte de commissaire de justice signifié le 2 février 2023.

Ces deux instances ont été renvoyées à 6 reprises à la demande des parties.

Le 16 septembre 2024, les instances ont été jointes. Décision du 15 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/01077 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLHM

A cette audience, Madame [V] [C] s’oppose aux demandes reconventionnelles et demande: La nullité du contrat du 16 avril 2021 conclu avec la société CARDIOLIFE et la nullité du contrat du 27 avril 2021 conclu avec la société LEASECOM venant aux droits de la société INVESTITEL,La condamnation in solidum de la société LEASECOM et de la société INVESTITEL à lui restituer le montant des loyers réglés soit la somme de 2786,4 € outre 489,86 € réglés à la société INVESTITEL, à parfaire et majorés des intérêts de retard, à compter du 3 mai 2022,Le prononcé de la capitalisation des intérêts,La condamnation in solidum de la société CARDIOLIFE, de la société LEASECOM et de la société INVESTITEL à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts,Subsidiairement, le prononcé de la résiliation pour faute du contrat conclu avec la société CARDIOLIFE et la caducité des contrats interdépendants conclus auprès de la société LEASECOM, La condamnation in solidum de la société LEASECOM et de la société INVESTITEL à lui restituer le montant des loyers réglés soit la somme de 2786,4 € outre 489,86 € réglés à la société INVESTITEL