JAF section 1 cab 2, 24 octobre 2024 — 24/36512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 24/36512 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XUO

N° MINUTE 3

JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 24 Octobre 2024

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [S] [K] [Adresse 17] [Adresse 12]

Représenté par Me Emily JUILLARD, Avocat, #G0858

Madame [C] [Z] [D] épouse [K] [Adresse 16] [Localité 13]

Représentée par Me André MEILLASSOUX, Avocat, #E0261

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [E]

LE GREFFIER

[M] [F]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 03 octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S], [P], [H] [K] et Madame [C], [Z] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 18] (93) après avoir conclu un contrat de mariage le 19/05/1992 en l’étude de Maître [L] [U] dont l’Etude est située [Adresse 7] au sein duquel ils ont choisi de se soumettre au régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus trois enfants aujourd'hui majeurs :

[A], [S], [O], [B] [K], né le [Date naissance 4] aux [Localité 8] (93)Thomas, [S], [H] [K], né le [Date naissance 6] 1998 aux [Localité 8] (93)[Localité 10], [J], [N] [K], née le [Date naissance 5] 2003 aux [Localité 8] (93) Par requête conjointe enregistrée au greffe le 31 juillet 2024, Monsieur [S], [P], [H] [K] et Madame [C], [Z] [D] ont introduit l'instance en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Ils ont joint à leur requête conjointe un acte signé par les deux époux et leurs avocats dans lesquels ils indiquent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Aux termes de leur requête, les parties sollicitent de :

CONSTATER la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête ;FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil ;PRONONCER le divorce des époux [K] /SHEGHERS par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du code civil ; ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [K] / [D] en date du 20/06/1992 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; HOMOLOGUER et donner force exécutoire à la convention annexée à la présente requête et faisant corps avec elle, portant sur les effets du divorce. A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 03 octobre 2024, les parties ont fait savoir qu’elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, et que l’instruction pouvait être clôturée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024 et prorogée au 24 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant comme en matière gracieuse,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable sur le prononcé du divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [S], [P], [H] [K] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15]

ET DE

Madame [C], [Z] [D] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (59)

mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 18] (93)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 31 juillet 2024 ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce signée le 29 juillet 2024 par Monsieur [S], [P], [H] [K] et Madame [C], [Z] [D] et lui donne force exécutoire ;

DIT qu'une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance en application de l’article 1125 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusée de réception ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 14], le 24 Octobre 2024

[M] [F] [R] [E] Greffier Juge