18° chambre 1ère section, 19 novembre 2024 — 20/11393

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/11393 N° Portalis 352J-W-B7E-CTGZ5

N° MINUTE : 1

Assignation du : 13 Octobre 2020

contradictoire

Expertise Mme [P] [W] [Adresse 9] [Localité 39]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CPI [Adresse 22] [Localité 37]

représentée par Maître Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, demeurant [Adresse 12], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P182

DEFENDEURS

Monsieur [A] [D] [Adresse 33] [Localité 38]

Madame [B] [D] épouse [X] [Adresse 10] [Localité 21]

Madame [I] [V] épouse [C] [Adresse 26] [Localité 32]

Madame [J] [V] épouse [TZ] [Adresse 17] [Localité 41]

Madame [Z], [MV] [V] épouse [PO] [Adresse 25] [Localité 14]/FRANCE

Monsieur [GF] [V] [Adresse 20] [Localité 24]

S.A.S. CABINET MAURY-SCHWOB [Adresse 11] [Localité 36]

S.C.I. HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE [Adresse 8] [Localité 37]

Monsieur [ZX] [JN] [Adresse 30] [Localité 21]

Madame [H] [JN] [Adresse 15] [Localité 21]

Monsieur [L] [JN] [Adresse 34] [Localité 39]

Madame [CN] [JN] [Adresse 13] [Localité 27]

Madame [O] [T] épouse [E] [Adresse 46] [Localité 29]

Madame [F] [E] [Adresse 19] [Localité 18]

Monsieur [G] [EX] [Adresse 28] [Localité 31]

Tous représentés par Me Laurence SEMEVIER, demeurant [Adresse 42], avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0313

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 12 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 19 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à [Localité 47] en date du 4 novembre 1986, la SARL CPI s’est vue consentir un bail commercial par les consorts « [V]-[U] » sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 23] à [Localité 37], au fond de la cour et donnant sur le [Adresse 8], ci-après désignés : « Situés en fond de la Cour de l’immeuble du [Adresse 22] et donnant sur le [Adresse 8], divers locaux au : Un rez-de-chaussée, Premier étage, Deuxième étage. Et par lesquels on accède par l’escalier de l’immeuble du [Adresse 22] et par un escalier intérieur. »

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant à courir à compter du 1er octobre 1986 pour se terminer le 30 septembre 1995.

La destination du bail est la « création et fabrication de tous modèles de coutures – styliste ».

Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 1995, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 1995, puis à nouveau à compter du 1er octobre 2007, moyennant un loyer fixé par le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Paris par jugement en date du 14 mai 2009 à la somme de 62.653,38 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 20 septembre 2018, la société CPI a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2018.

Suivant exploit d’huissier en date du 19 décembre 2018, les propriétaires indivis du local ont fait signifier à la société CPI leur refus de renouvellement du bail avec offre d’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce.

Par actes d’huissier en date des 13, 14, 15 octobre 2020, la SARL CPI a assigné les indivisaires propriétaires ainsi que leur mandataire, le Cabinet Maury Schwob administrateur de l’immeuble, aux fins principales de les voir condamner au paiement d’une indemnité d’éviction et, avant dire droit, désigner un expert judiciaire aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n° 20/11393.

Suivant exploit d’huissier en date du 25 novembre 2020, la SCI Hauteville Bonne Nouvelle, Monsieur [ZX] [MV] [S] [JN], Madame [H] [JN], Monsieur [L] [MV] [S] [JN], Madame [CN] [JN], Madame [O] [E] née [N], Madame [F] [MV] [E], Monsieur [G] [GF] [EX], Monsieur [A] [G] [D], Madame [B] [ZG] [MV] [X] née [D], Madame [I] [Y] [C] née [V], Madame [J] [M] [TZ] née [V], Madame [Z] [MV] [PO] née [V], et Monsieur [GF] [R] [V] ont assigné la SARL CPI aux fins, à titre principal, de fixation de l’indemnité d’occupation due par la société preneuse à compter du 19 décembre 2018 à la somme de 110.600 euros par an en principal, et de condamner la société CPI au paiement de ladite indemnité jusqu’à libération complète des locaux, et à titre subsidiaire, de désignation d’un expert judiciaire pour évaluer le montant de cette indemnité d’occupation. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n° 20/11878.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2021, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 20/11393.

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non