2ème chambre 2ème section, 19 novembre 2024 — 24/09854

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 24/09854 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SPP

N° MINUTE :

DESISTEMENT

Assignation du : 02 Juillet 2024

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le 19 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Alexis ULCAKAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0579

DÉFENDERESSE

S.C.I. ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0891

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition Décision du 19 Novembre 2024 2ème chambre 2ème section N° RG 24/09854 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SPP

DÉBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte de vente du 19 septembre 2012, la SCI [Adresse 6] a acquis de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6 les lots 81, 83, 85 et 87 d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 7], qui occupent respectivement la totalité des 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages du bâtiment B, ce bien étant vendu avec un locataire, la société ERDF. La société ERDF a ensuite donné congé de son bail à effet du 30 juin 2021.

Se prévalant d'avoir appris ne pas être propriétaire d'une partie du premier étage dépendant en réalité de lots qui en lui ont pas été vendus le 19 septembre 2012 à savoir les lots 45, 46, 47 et 48 et non pas du lot 81 lui ayant été vendu, et par courrier du 12 juillet 2022, la SCI [Adresse 6] a sollicité de la société ECRINVEST 12, gérant de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 venant aux droits de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6, la mise en œuvre de sa garantie d'éviction.

Par exploit d'huissier en date du 19 septembre 2022, la SCI [Adresse 6] a fait assigner ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer différentes sommes au titre de la garantie d'éviction du bien vendu.

Par jugement du 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 à payer à la SCI [Adresse 6] la somme de 77.700 euros au titre de sa garantie d'éviction concernant la vente du 19 septembre 2021 des lots numéros 81, 83, 85 et 87 d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 7], - condamné ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 aux dépens ; - condamné ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 à payer à la SCI [Adresse 6] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit de sa décision.

Par requête en date du 2 juillet 2024, la SCI [Adresse 6] a saisi le tribunal judiciaire d'une omission de statuer frappant le jugement précité.

Aux termes de cette requête, elle sollicitait de :

«  Statuer pour compléter la décision déférée sur les chefs de demande suivants, qui figuraient dans le dispositif de l’assignation délivrée, et condamner la société Atlantis-Haussmann SCI 9 à payer à la SCI [Adresse 6] : - 3.700 euros représentant les droits d’enregistrement ; - 2.168,15 euros, frais relatifs à la transmission universelle du patrimoine de la SCI Bizer 2 à la SCI [Adresse 6] ; - 3.330 euros, correspondant à la taxe de publicité foncière. - Fixer les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les parties à cette fin ; - Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement à intervenir ; - Dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public »

Par conclusions en date du 28 octobre 2024, la SCI [Adresse 6] indique finalement se désister de son instance, et sollicite ainsi du tribunal judiciaire de Paris de : «  Prendre acte du désistement de la SCI du Pot de Flandre de l’instance RG n°24/09854 ; Prononcer l’extinction de l’instance ; Dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public. » A l'audience du 5 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, la demanderesse à l'instance la SCI [Adresse 6] a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance, s'agissant de sa requête en omission de statuer. ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 n'avait pas, s'agissant de l'omission de statuer, conclu au fond ni présenté de fin de