8ème chambre 1ère section, 19 novembre 2024 — 21/03851

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

8ème chambre 1ère section

N° RG 21/03851 N° Portalis 352J-W-B7F-CT7ZB

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Mars 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. AMNA [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0942

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Isabelle CLAVERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1881

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation à jour fixe délivrée le 04 mars 2021 par la SCI Amna au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6], en vue de l’audience du 22 juin 2021, demandant au tribunal de :

“• Ordonner et autoriser SCI AMNA à faire exécuter dans son lot n° 21 les travaux nécessaires à l’aménagement d’une boutique de restauration rapide exploitée sous l’enseigne « CHICKEN HOUSE » ou tout autre enseigne, • Ordonner et autoriser la pose d'un nouveau conduit d'extraction conforme à la règlementation en vigueur, notamment acoustique, sous la maîtrise d'œuvre de l'architecte du locataire, • Juger que ces travaux seront exécutés aux frais et sous la responsabilité du propriétaire du lot n°21 sous le contrôle de l'architecte du locataire, • Juger que les attestations d’assurance des intervenants aux travaux seront communiquées au syndic de copropriété en cas de demande, • Juger que, conformément aux clauses du règlement de copropriété, le syndicat pourra mandater son architecte pour surveiller lesdits travaux dans les conditions prévues aux clauses du règlement de copropriété, • Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, à payer à la SCI AMNA : - La somme de 10.000 € de dommages et intérêts avec intérêt aux taux légal à compter de la date de signification de l’assignation, - Une indemnité de 10.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, - Les dépens d’instance et d’exécution, • Juger que la SCI AMNA sera dispensée du paiement de sa quote-part (312/100 000 de ses tantièmes).”

Vu le jugement du 28 septembre 2021 ayant notamment ordonné avant dire droit une expertise judiciaire confiée à M. [Z] [P], ordonné à la SCI Amna la cessation de toute activité de cuisson jusqu'à l'avis de l'expert judiciaire, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier et dans la limite d'une infraction par jour, à compter de la signification du jugement, et sursis à statuer sur le surplus des demandes.

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 15 décembre 2022 par la SCI Amna.

Vu le rapport d’expertise déposé le 13 novembre 2023.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024 par la SCI Amna demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

“ DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de son refus d’accepter le désistement d’instance et d’action de la société AMNA, JUGER parfait le désistement d'instance et d’action signifié pour la concluante, En conséquence, PRONONCER l’extinction de l'instance pendante devant le Tribunal Judicaire de Paris - 8ème Chambre Section 1 - RG :21/03906, PRONONCER une décision de dessaisissement, DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande de liquidation d’astreinte, Subsidiairement, LIQUIDER l’astreinte à une somme purement symbolique CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] à verser à la SCI AMNA la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] aux entiers dépens.”

***

Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 24 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires demandant au juge de la mise en état, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles 772 et 789 du code de procédure civile, de : “ • REJETER toutes demandes fins et conclusions de la SCI AMNA, • En particulier REJETER la demande de désistement de la SCI AMNA et accueillir les demandes du SDC du [Adresse 3], • LIQUIDER l’astreinte prononcée par le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 28 septembre 2021, à la somme de 3.500 euros, arrêtée au 7 décembre 2021, sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir, • ORDONNER à la SCI AMNA la cessation définitive de toute activité de cuiss