18° chambre 1ère section, 19 novembre 2024 — 23/04491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/04491 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPQT

N° MINUTE : 2

Assignation du : 30 Mars 2023

contradictoire

Expertise : M. [I] [J] [Adresse 7] [Localité 18]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [E], [F], [K] [P] [Adresse 10] [Localité 12]

Madame [H], [W] [P] [Adresse 13] [Localité 14]

Madame [L], [M] [P] [Adresse 21] [Localité 22], ESPAGNE

représentée par Maître Bertrand THOUNY de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, demeurant [Adresse 15], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0030

DEFENDERESSE

S.A.S. GERECO [Adresse 8] [Localité 19]

représentée par Maître Gabriel DURAND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0172

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 12 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 7 novembre 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 19 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 29 mars 1979, Monsieur [G] [P], aux droits duquel sont venus M. [E] [P], Mme [H] [P] et Mme [L] [P], a donné à bail commercial à la SAS Gereco des locaux à usage d’entrepôt situés [Adresse 11] à [Localité 19] pour une durée de 9 ans.

Les locaux sont désignés comme suit : « Dans un immeuble sis à [Adresse 11] une grande pièce d’une contenance d’environ 90 mètres carrés comprenant notamment deux cagibis et une cage d’escalier descendant au sous-sol, et au sous-sol une cave d’environ 42 mètres carrés de superficie. »

La destination du bail est « Entrepôt de la société Gereco ».

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2008, ce bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2008 pour se terminer le 30 juin 2017, moyennant un loyer annuel en principal de 10.000 euros payable par trimestre à terme d’avance. Il s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 1er juillet 2017.

Par exploit d’huissier en date du 19 août 2020, M. [E] [P], Mme [H] [P] et Mme [L] [P] (ci-après ensemble « les consorts [P] ») ont fait délivrer à la société Gereco un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 mars 2021, avec offre d’indemnité d’éviction.

Par courrier du 16 décembre 2020, la société Gereco indiquait aux consorts [P] qu’elle évaluait l’indemnité d’éviction à la somme de 90.000 euros, comprenant notamment le droit au bail et les frais de déménagement et de réinstallation.

Les bailleurs ont commandé une évaluation de la valeur locative des locaux au Cabinet Sainsard et diligenter l’entreprise K-Renov pour faire évaluer les travaux de remise en état du local. Selon devis du 12 janvier 2023, les travaux étaient estimés à 59.561 euros HT, soit 71.473,20 euros TTC.

Par exploits en date des 15, 24 et 30 mars 2023, la société Gereco a assigné M. [E] [P], Mme [H] [P] et Mme [L] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 100.100 euros, et l’indemnité d’occupation à la somme de 8.165,63 euros annuelle. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/04491.

Par exploit en date du 30 mars 2023, les consorts [P] ont assigné la société Gereco devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 31.600 euros à compter du 1er avril 2021, et condamner la société Gereco au paiement de la somme de 59.961 euros au titre des travaux de remise en état. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/04491.

Par ordonnance du 13 octobre 2023, le juge de la mise en état a joint les deux instances sous le numéro de RG 23/04491.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 février 2024, la société Gereco a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de désignation d’un expert pour déterminer si les désordres opposés par les consorts [P] sont dus à la vétusté des locaux ou à tout autre cause, donner un avis sur les travaux nécessaires pour y remédier et évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 juillet 2024, la société Gereco demande au juge de la mise en état de : - Désigner tel expert qu’il lui plaira avec la mission de : Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre tout sachant si besoin est ; Se rendre sur place, [Adresse 11] à [Localité 19], visiter les locaux concernés, les décrire et indiquer s’ils sont raccordés au réseau d’eau et/ou au réseau d’évacuation des eaux usées et, dans la négative, déterminer s’ils l’ont été au cours de l’occupation du preneur ; Décrire