PS ctx technique, 23 octobre 2024 — 19/07522

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrées par [10] à Maître [F] le :

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PS ctx technique

N° RG 19/07522 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKWP

N° MINUTE :

Requête du :

03 Avril 2017

JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [S] [X] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparante et assistée de Maître Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[9] [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Mme [L] [T] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur HULLO, Assesseur, Monsieur HASSON, Assesseur,

assistés de Cécile STAVRIANAKOS faisant fonction de greffier aux débats et de Paul LUCCIARDI greffier à la mise à dispositione

Décision du 23 Octobre 2024 PS ctx technique N° RG 19/07522 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPKWP

DÉBATS

A l’audience du 19 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 prorogé au 23 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Madame [S] [X] a été victime d’un accident de travail le 29 juillet 2015 qui lui a causé une douleur cervicale (aspect entorse cervicale).

La [6] ([7]) du Val de Marne a pris en charge cet accident.

Par décision du 25 octobre 2016, la [6] ([7]) du Val de Marne n’a pas retenu de séquelles indemnisables en lien avec l’accident du 29 juillet 2015 à la date de consolidation du 2 novembre 2016.

Par courrier adressé le 3 avril 2017 et reçu le 4 avril 2017 à la Commission de Recours Amiable de la [5], Madame [S] [X] a contesté cette décision, puis a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil qui s’est déclaré incompétent par jugement rendu le 10 octobre 2018 et a transmis le dossier au tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de PARIS et l’instance s’est poursuivie par la suite devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 6 septembre 2023.   Par jugement rendu le 31 octobre 2023, la formation de jugement a désigné le docteur [M] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Madame [S] [X], avec pour mission de déterminer son taux d’IPP en relation avec de l’accident du travail du 29 juillet 2015, en se plaçant à la date de consolidation du 2 novembre 2016 au vu du barème indicatif d’invalidité (accident du travail/maladie professionnelle). Le Docteur [M] a déposé son rapport le 27 février 2024 et a évalué le taux d’IPP à 10% à la date de consolidation. Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 19 juin 2024. Comparante et assistée de son conseil, Madame [S] [X] ne conteste pas le taux principal de 10% retenu par l’expert mais explique que ce taux ne tient pas compte de la réalité de l’incidence professionnelle en lien avec de l’accident du travail du 29 juillet 2015 et doit être majoré d’un coefficient professionnel dont elle demande la fixation à 5%. La [9], représentée à l’audience, a indiqué qu’elle demandait l’homologation du rapport du Docteur [M] mais qu’elle s’opposait à la prise en compte d’un coefficient professionnel compte tenu des termes du rapport d’expertise et de l’absence de pièces produites permettant de justifier une telle demande comme en lien direct et certain à l’accident. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 prorogé au 23 octobre 2024.

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité'. Selon l'article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'. Le taux proposé à 10% par l’expert est conforme au barème indicatif et est accepté par les parties pour évaluer ces séquelles caractérisées par des désordres cervico biscapulaires seuls imputables à l’accident du travail et en écartant les polyalgies multiples et erratiques.

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