3ème Ch.section B, 15 novembre 2024 — 18/03320

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Novembre 2024

N° RG 18/03320 - N° Portalis DBYC-W-B7C-HXVF

Epoux [L]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la [14]

1 copie dossier

1COPIE BAJ

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [H] [T] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 20], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-marc DE MOY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012063 du 02/02/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 21] TURQUIE demeurant [Adresse 6] représenté par Me Guillaume CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Guillaume CHAUVEL, Me Jean-marc DE MOY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [H] [T] et Monsieur [Z] [L] se sont mariés le [Date mariage 11] 2000 devant l’officier de l’état civil de [Localité 16] (TURQUIE), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus trois enfants :

- [O] [L], né le [Date naissance 7] 2003, - [S] [L], né le [Date naissance 4] 2005, - [W] [L], né le [Date naissance 9] 2013.

Par ordonnance de non conciliation en date du 15 juillet 2019, le Juge aux affaires familiales a autorisé les époux à poursuivre l’instance. Provisoirement, il a notamment :

- Fixé à 100 € par mois, le montant de la pension que Monsieur [L] devra verser à Madame [T] pour elle-même ; - Dit que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère; - Établi la résidence des enfants chez Madame [T] ; - Fixé le droit d’accueil de Monsieur [L] par libre accord entre les parties, et à défaut: * pendant les périodes scolaires : chaque fin de semaine paire, du samedi 14h au dimanche 18h, * pendant la moitié des petites vacances scolaires (en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence du ou des enfants) : première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, * la moitié des vacances scolaires d’été : le mois d’août chez le père ; - Fixé à 500 € par mois, soit 166,66 € par mois et par enfant, la contribution que Monsieur [L] devra verser à Madame [T] pour l'entretien et l’éducation des enfants, outre un partage par moitié des frais exceptionnels après accord préalable.

Suivant acte d'huissier en date du 10 janvier 2022, Madame [T] demandait que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil.

Par ordonnance en date du 17 novembre 2022, le Juge de la mise en état a notamment :

- Enjoint à Monsieur [L] de communiquer : les bilans comptables originaux de la SASU [13] [N° SIREN/SIRET 12] pour les années d’exercice : 2018, 2019, 2020 et 2021, ses bulletins de salaire de janvier 2018 à septembre 2022, son avis d'imposition 2019 sur les revenus perçus en 2018, son avis d'imposition 2021 sur les revenus perçus en 2020, son avis d'imposition 2022 sur les revenus perçus en 2021, ses fichiers [17] et [18] ; - Assorti cette injonction d'une astreinte provisoire d'un montant de 50 € par jour de retard, à compter du septième jour suivant la notification de l’ordonnance ; - Débouté Madame [T] de sa demande d'enjoindre à Monsieur [L] de communiquer ses relevés de comptes personnels originaux pour la période allant du 1er janvier 2018 au 1er février 2022 et de la désignation d'un huissier aux fins de consultation des fichiers [17], [18] et [15].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, Madame [T] demande au Juge aux affaires familiales de bien vouloir :

- Prononcer le divorce entre les époux et ordonner les transcriptions d'usage ; - Ordonner aux époux de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux et au partage ; - Reporter les effets du divorce à la date du 15 juillet 2019 ;

- Prononcer une prestation compensatoire au bénéfice de l’épouse pour un montant de 871.694,83 € ; - Réserver les droits du père relativement à [W] ; - Fixer la résidence habituelle de [S] au domicile de son père ; - Prononcer une contribution à l’entretien et l’éducation de [W] et [O] à hauteur de 500 € par enfant et par mois ; - Ordonner l’intermédiation de la [14] ; - Assortir les pensions alimentaires d’une astreinte de 500 euros par mensualité non versée constatée, le juge de céans conservant sa compétence quant à la liquidation de ladite astreinte ; - Dispenser M