Section des Référés, 19 novembre 2024 — 24/00421

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00421 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6TN CODE NAC : 30Z - 5C AFFAIRE : S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE C/ [Z] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 421 353 533, dont le siège social est sis 160 /162 Avenue de Paris - 94300 VINCENNES

représentée par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0198

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [R], né à MONTREUIL (93) le 22 août 1962, demeurant 160 Avenue de Paris - 94300 VINCENNES

représenté par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0750

Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 décembre 1998, Monsieur [W] [K] [U] a donné à bail commercial à Monsieur [H] [X] et Mademoiselle [N] [M], associés de la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE en formation, des locaux situés 160-162 rue de Paris à VINCENNES (94300), moyennant un loyer annuel de 226 000,00 F, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

La S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE a procédé à une demande de renouvellement du bail, acceptée le 16 juillet 2021 par acte délivré par commissaire de justice, mais la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE a refusé le loyer proposé par Monsieur [Z] [R].

Des loyers sont demeurés impayés.

Monsieur [Z] [R] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 6 février 2024 à la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE pour une somme de 13 209,25 € au titre de l’arriéré locatif au 30 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE a fait assigner Monsieur [Z] [R] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

– dire la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE recevable et bien fondée en ses demandes – dire que la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE devra payer à Monsieur [Z] [R], à titre de provision la somme de 13 209,25 € – dire que la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE sera autorisée à se libérer du paiement de la dette locative sur un délai de 24 mois, soit par le paiement d’échéance mensuelles de 550,38 € – ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire rappelée au bail commercial, – dire n’y avoir lieu à l’application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE au paiement des entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, Monsieur [Z] [R] a fait assigner la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

– constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et sa résiliation, – rejeter le cas échéant toute demande de paiement de délai qui pourrait être formulée par la défenderesse, – ordonner l'expulsion de la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués dans le mois suivant la décision à intervenir, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, – condamner la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE à payer à Monsieur [Z] [R] la somme provisionnelle de 24 708,36 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1 avril 2024, – condamner la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE au paiement d'une somme égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges et taxes, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clefs, – dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, – condamner Monsieur [Z] [R] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, – rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de plein droit.

Il convient de se référer aux actes introductifs d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Par ordonnance du 12 juillet 2024, les instances ont été jointes.

À l’audience du 15 octobre 2024, la S.A.R.L. BL CLEAN ETAPE a soutenu les termes de son assignation et actualisé la dette locative à la somme de 22 392,69 €.

Monsieur [Z] [R] a soutenu les termes de son assignation et s'est opposé à tout délai de paiement.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le pr