Chambre 3 - CONSTRUCTION, 19 novembre 2024 — 23/02503
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________
Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 19 Novembre 2024 Dossier N° RG 23/02503 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZMD Minute n° : 2024/298
AFFAIRE :
S.A.R.L. LES CHENES VERTS, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice Monsieur [N] [O] C/ Me [U] [E] de la SELARL MJ [E] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL HOME DESIGN CONFORT, S.A.R.L. HOME DESIGN CONFORT, prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [I], assisté de Maître [P] [F] de la SELARL [P] [F] & ASSOCIES, ès-qualités d’administrateur judiciaire, et de Maître [U] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure collective de la SARL HOME DESIGN CONFORT, [V] [I]
JUGEMENT DU 19 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET en présence de Mme [D] [C], auditrice de justice
GREFFIER faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Septembre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Alain-David POTHET Me Jean-Louis DAVID
Délivrées le 19 Novembre 2024
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LES CHENES VERTS, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice Monsieur [N] [O], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Maître [U] [E] de la SELARL MJ [E] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL HOME DESIGN CONFORT, demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. HOME DESIGN CONFORT, prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [I], assisté de Maître [P] [F] de la SELARL [P] [F] & ASSOCIES, ès-qualités d’administrateur judiciaire, et de Maître [U] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure collective de la SARL HOME DESIGN CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Monsieur [V] [I] [Adresse 1]
tous trois représentés par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE
D’AUTRE PART ;
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FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments, la SARL LES CHENES VERTS a par marché de travaux en date du 29 octobre 2021 confié à la SARL HOME DESIGN CONFORT, ayant pour gérant Monsieur [V] [I], le lot menuiseries pour un montant total de 270.000 € TTC divisé en trois phases. Plusieurs virements ont été effectués par la SARL LES CHENES VERTS et une facture 108.000 € TTC a été émise le 28 octobre 2021. Une procédure de redressement judicaire de la société HOME DESIGN CONFORT a été ouverte selon jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 3 octobre 2022 ; la SELARL [P] [F] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, et Maître [U] [E] en qualité de mandataire judiciaire. Le 2 décembre 2022, la SARL LES CHENES VERTS a déclaré sa créance à hauteur de 108.000 € entre les mains du mandataire. Elle a par acte du 16 décembre 2022 mis en demeure la société de poursuivre le marché, puis par acte du 24 janvier 2023 la SARL LES CHENES VERTS a résilié unilatéralement le marché. Par exploit d’huissier en date du 28 mars 2023, la SARL LES CHENES VERTS a fait assigner la société HOME DESIGN CONFORT, assistée de Maître [P] [F] et de Maître [U] [E], ainsi que Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire de Draguignan en restitution de l’acompte et paiement des pénalités de retard.
Par jugement du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire de la société HOME DESIGN CONFORT.
La SARL LES CHENES VERTS a fait appeler en la cause par exploit d’huissier du 25 octobre 2023 Maître [U] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HOME DESIGN CONFORT. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance de mise en état en date 08 janvier 2024 sous le numéro de RG 23/2503.
Selon ses dernières conclusions, régulièrement notifiées par RPVA le 21 décembre 2023, la SARL LES CHENES VERTS sollicite du tribunal de :
- Y VENIR Maître [U] [E] pour la SELARL MJ [E] ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL HOME DESIGN CONFORT
- JOINDRE les instances RG n°23/02503 et RG n°23/07844
- FIXER au passif de la SARL HOME DESIGN CONFORT la créance de la SARL LES CHENES VERTS pour un montant de :
- 108.000€ au titre de l’acompte versé sur le marché de travaux du 29/10/2021 - 71.250€ au titre des pénalités de retard - 50.000€ au titre des dommages et intérêts
- CONDAMNER Monsieur [V] [I] à payer à la SARL LES CHENES VERTS les sommes suivantes :
- 108.000€ au titre de l’ac