3ème Chambre, 18 novembre 2024 — 24/03980

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 18 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/03980 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC52

NAC : 28D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL TOURAUT AVOCATS, la SELARL WARN AVOCATS

Jugement Rendu le 18 Novembre 2024

ENTRE :

Monsieur [W] [F] [E], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

représenté par Maître François DAUPTAIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [T] [D] [U] divorcée [E], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]

représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 02 Septembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 30 Mai 2024,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Septembre 2024 et mise en délibéré au 18 Novembre 2024 ;

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [E] ont contracté mariage par-devant Monsieur l’Officier d’Etat Civil d’[Localité 8] (CORREZE) le [Date mariage 1] 1989.

Ils n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants, désormais majeurs et autonomes, sont issus de cette union.

Aux termes de l’ordonnance de non-conciliation du 26 novembre 2020, la jouissance du domicile conjugal, bien commun situé [Adresse 3] [Localité 7], a été attribué à titre gratuit à Madame [T] [U] au titre du devoir de secours, à charge pour elle d’assumer les charges relatives à l’occupation du logement à compter du départ effectif de Monsieur [W] [E].

Par jugement du 24 novembre 2022, le juge aux affaires familiales d’EVRY-COURCOURONNES a notamment :

Prononcé le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil,

Invité les parties à procéder à l’amiable opération de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

Rappelé le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 26 novembre 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation,

Condamné Monsieur [E] à verser à Madame [U] la somme de 80.160 € au titre de la prestation compensatoire, payable par mensualités de 835 € pendant 8 années, la dernière mensualité étant augmentée des sommes restantes à valoir le cas échéant,

Déclaré irrecevable la demande de Madame [U] de condamner Monsieur [E] à verser à [V] une pension alimentaire.

Madame [U] a interjeté appel du jugement de divorce sur l’ensemble des dispositions lui faisant grief.

L’occupation du bien commun par Madame [T] [U] s’est poursuivie.

Selon exploit d’huissier en date du 30 mai 2024, Monsieur [W] [E] a assigné Madame [T] [U] devant le président du tribunal judiciaire d’Evry statuant selon la procédure accélérée au fond à l’audience du 2 septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 août 2024, Monsieur [W] [E] demande au président du tribunal judiciaire de :

DECLARER Monsieur [E] recevable et bien fondé en ses demandes.

JUGER bien fondée la demande d’indemnité d’occupation formulée par Monsieur [E] au titre de l’occupation privative du bien sis [Adresse 3] [Localité 7] par Madame [U], à compter du 24 novembre 2022.

DEBOUTER Madame [U] de sa demande expertise.

FIXER provisoirement l’indemnité d’occupation due par Madame [U] à la communauté pour son occupation privative du bien [Adresse 3] [Localité 7] dépendant de la communauté à la somme de 1920 € par mois jusqu’à la libération effective des lieux ou la signature d’un acte de partage/vente. FIXER provisoirement le montant cumulé des bénéfices de la communauté pour ce bien à la somme de 32 640 € pour la période du 24 novembre 2022 au 1er mai 2024 inclus.

JUGER que Monsieur [E] est recevable à solliciter la répartition provisionnelle de ces bénéfices et à solliciter la condamnation de Madame [U] à lui verser, une provision à valoir sur les bénéfices de la communauté.

CONDAMNER Madame [U] à régler à Monsieur [E] la somme de 16 320 € à titre d’avance sur l’indemnité d’occupation sur la période 24 novembre 2022 au 1er mai 2024 inclus.

CONDAMNER Madame [U] à payer à Monsieur [E] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle fait subir.

CONDAMNER Madame [U] à payer à Monsieur [E] la somme de 3 000 € au titre de l’art