1ère chambre, 19 novembre 2024 — 20/03903

IC

FC

LE 19 NOVEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 20/03903 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZQX

[M] [O] épouse [J]

C/

[S] [R] [Y] [H] épouse [R] S.A.R.L. [A] [T] Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES

Le 19/11/24

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Augustin Moulinas - Me Jean-Marc Léon - Me Antoine Maupetit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle CEBRON

En présence d’[L] [Z], greffier stagiaire

Débats à l’audience publique du 10 SEPTEMBRE 2024 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 12 NOVEMBRE 2024 prorogé au 19 NOVEMBRE 2024..

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [M] [O] épouse [J] née le 15 Septembre 1969 à [Localité 5] ([Localité 9] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [S] [R] né le 29 Décembre 1974 à [Localité 6] (MAINE-ET-LOIRE), demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Madame [Y] [H] épouse [R] née le 11 Janvier 1985 à [Localité 7] (MANCHE), demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. [A] [T], dont le siège social est sis [Adresse 10] Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte authentique, reçu le 24 juillet 2017 par Maître [G] [K], notaire à [Localité 5], Monsieur [S] [R] et son épouse, Madame [Y] [B], ont promis de vendre à Madame [M] [O], épouse de Monsieur [P] [J], une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1]), cadastrée section B, numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4], moyennant le prix de 185 000 euros. Il était stipulé que les promettants s’engageaient à faire réaliser avant la signature de l’acte authentique les travaux suivants : réparation de fuite sous préau, démoussage du toit et nettoyage des gouttières et à remettre les factures acquittées.

La vente a été réalisée par acte authentique du 22 décembre 2017, moyennant le prix de 178 000 euros. Il était spécifié que les travaux prévus à la promesse avaient été réalisés et la facture de la société de [T] [A] relative auxdits travaux était annexée à l’acte.

Ayant constaté des infiltrations dans les toilettes situées à proximité de l’entrée de la maison et la présence de fourmis charpentières peu de temps après son emménagement, Mme [J] a saisi par acte du 12 mars 2019 le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes. Par actes du 27 mars 2019, les vendeurs ont assigné l’EURL [T] [A] et la société d’assurance Thelem Assurances.

Par ordonnance du 25 avril 2019, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [I] [N]. Ce dernier a déposé son rapport le 17 juin 2020.

Sur la base de ce rapport, Mme [J] a, par acte du 11 septembre 2020, assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes M et Mme [R] sur le fondement des vices cachés en réparation des préjudices subis.

Par exploits du 30 mars 2021, M et Mme [R] ont assigné en garantie devant le tribunal judiciaire de Nantes l’EURL [A] [T] et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Thelem Assurances.

Le 14 septembre 2021, les deux affaires ont été jointes par le juge de la mise en état par mention au dossier.

Dans le dernier état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 5 octobre 2022, Mme [J] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1231-1 et 1792 du code civil, de :

dire et juger que les désordres rencontrés dans sa maison préexistaient à l’achat ;dire et juger que les désordres sont des vices cachés connus et dissimulés par les vendeurs, M et Mme [R] ;en conséquence, condamner in solidum M et Mme [R] au paiement des sommes suivantes :préjudices matériels :- travaux de remises en état 14 605,37 euros TTC - frais incompressibles 7 021,96 euros TTC préjudice de jouissance : 300 euros par mois à compter de l’emménagement et jusqu’à la date d’exécution des travaux de reprise nécessaires pour mettre fin aux désordres, soit la somme de 18 000 euros à date, somme à parfaire en fonction de