Chambre des référés, 19 novembre 2024 — 24/00180

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POXE du 19 Novembre 2024

N° de minute

affaire : S.C.I. STE CIVILE IMMOBILIÈRE GAGOUNA c/ S.A.R.L. LES PETITS PETONS

Grosse délivrée

à Me RODRIGUEZ

Expédition délivrée

à Me DUNAC-BROGHINI

le l’an deux mil vingt quatre et le dix neuf Novembre à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Janvier 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. STE CIVILE IMMOBILIÈRE GAGOUNA [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Caroline RODRIGUEZ, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. LES PETITS PETONS [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 20 novembre 2012, la SCI GAGOUNA a donné à bail commercial à la SARL LES PETITS PETONS des locaux professionnels situés [Adresse 5] pour une durée de six ans, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 18 000 euros, hors charges et taxes foncières.

Par un acte sous seing privé du 25 octobre 2018, ledit bail a été renouvelé pour une durée de six ans à compter du 1er novembre 2018 jusqu’au 31 octobre 2024 moyennant un loyer annuel de 22 800 euros, payable mensuellement à hauteur de 1900 euros outre les charges.

Le 4 décembre 2023, la SCI GAGOUNA a fait délivrer à la SARL LES PETITS PETONS un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, la SCI GAGOUNA a fait assigner La SARL LES PETITS PETONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.

A l’audience du 15 octobre 2024, la SCI GAGOUNA, représentée par son conseil, sollicite de : - débouter la société LES PETITS PETONS de l’ensemble de ses demandes, constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire,ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier outre la séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans un local garde-meuble au choix de la bailleresse aux frais risques et périls du preneur,la condamner au paiement d’une provision de 7944 euros à valoir sur l’arriéré locatif dû au 19 janvier 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation,la condamner au paiement par provision d’une indemnité d’occupation équivalente à deux fois le montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des locaux soit à la somme de 42 689 € selon décompte arrêté au 7 octobre 2024,la condamner à lui payer par provision la taxe foncière 2023 d’un montant de 1127 euros,la condamner à lui payer la somme de 2655,33 euros par provision au titre des intérêts au taux légal majoré de 4 points tel que prévu au bail selon décompte arrêté au 7 octobre 2024,la condamner à lui payer la somme de 161 euros au titre du coût du commandement de payer,dire que le dépôt de garantie de 3000 euros lui restera acquis à titre d’indemnité,la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, Elle expose que la SARL LES PETITS PETONS est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 4 décembre 2023 portant sur la somme de 6423 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet, que son expulsion devra être ordonnée et qu’elle devra en outre être condamnée au paiement de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation. Elle ajoute avoir délivré un congé pour le 31 octobre 2024, que la dette locative ne cesse de s’accroître, que le bail contient des clauses pénales dont il doit être fait application, que depuis l’introduction de la procédure, la société défenderesse n’a pas repris le paiement des loyers et des charges malgré les promesses faites et qu’elle n’a versé que la somme de 2500 euros ce qui démontre sa mauvaise foi et sa situation économique inextricable. Elle précise que cette dernière a fait preuve d’un comportement dilatoire dans le cadre de cette procédure puisque dix mois après l’introduction de celle-ci et plusieurs renvois, elle n’a fourni aucun élément permettant de justifier de l’apurement de la dette. Elle ajoute avoir tenté une saisie conservatoire qui s’est avérée vaine car le compte bancaire de la locataire présente un solde débiteur et qu’elle est re