Référés, 19 novembre 2024 — 23/01066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01066 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YL5I

N° de minute :

[M] [D] nee [V], Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES

c/

S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, S.A.S. MAKAS MOTORS, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

DEMANDERESSES

Madame [M] [D] nee [V] [Adresse 19] [Localité 9]

Représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0203

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 14] [Localité 13]

Représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0203

DEFENDERESSES

S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE [Adresse 5] [Localité 15]

JAGUAR LAND ROVER LIMITED sise [Adresse 16] [Localité 17] - ROYAUME-UNI

Toutes deux représentées par Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0153

S.A.S. MAKAS MOTORS [Adresse 6] [Localité 8]

Représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 12]

Représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Sophie HALLOT, lors des débats ; Philippe GOUTON, Greffier, lors des délibérés

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 01 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juillet 2019, Madame [M] [V] épouse [D] a acheté auprès de la société MAKA MOTORS un véhicule neuf de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER EVOQUE, au prix de 43.120,00 € TTC.

Elle a assuré ce véhicule auprès de la société GAN ASSURANCES, suivant une police n° 11356171U, à effet au 24 janvier 2020.

Arguant que ce véhicule avait pris feu au niveau du moteur alors qu’elle roulait au volant de celui-ci, Madame [M] [V] épouse [D] et la société GAN ASSURANCES ont, par actes séparés en date des 19 et 20 avril 2023, assigné la société MAKA MOTORS et son assureur la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que la société SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Cette procédure a été enrôlée sous le N°RG 24/2072.

L’affaire étant venue une première fois à l’audience du 07 septembre 2023, elle a fait l’objet de trois renvois afin de permettre aux demandeurs d’appeler en la cause le fabriquant du véhicule dont le siège social se situe au Royaume-Uni.

Par acte en date du 2 juillet 2024, Madame [M] [V] épouse [D] et la société GAN ASSURANCES ont assigné la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED, aux fins de la voir également partie aux opérations d’expertise.

Cette procédure a été enrôlée sous le N° RG 24/2072.

Les deux affaires ont été évoquées à l’audience du 1er octobre 2024.

Lors de celle-ci, l’avocat de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Maître Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE a, dans un premier temps, déclaré constituer avocat pour la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED, en remettant un acte de constitution signé par lui.

Cependant, lors des débats, Maître SERREUILLE a indiqué qu’il retirait cette constitution, aux motifs que la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED n’aurait pas été touchée par la signification de l’assignation.

Maître Naima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG a déclaré s’opposer à un tel retrait, celui-ci n’étant selon elle plus possible.

Madame [M] [V] épouse [D] et la société GAN ASSURANCES ont maintenu leur demande d’expertise, ajoutant qu’ils s’opposent à la mise hors de cause de la société SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE, faisant observer que cette dernière a agi de façon incontestable en tant que représentante et mandataire de la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED.

Ils ajoutent que le juge des référés saisi d’une demande de désignation d’un expert n’est pas compétent pour procéder à l’examen de la garantie d’un constructeur.

La société MAKA MOTORS et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait état de leurs protestations et réserves sans formuler une éventuelle opposition à la mesure d’expertise.

La société SASU JAGUAR LAND ROVER FRANCE a conclu au rejet de la demande d’expertise en ce qui la concerne et a sollicité la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu’il n’ex