6ème Chambre, 8 novembre 2024 — 22/03126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 08 Novembre 2024

N° RG 22/03126 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLPZ

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[Z] [B]

C/

Société ALLIANZ IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 108

DEFENDERESSE

Société ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Avril 2024 en audience publique devant :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 28 juin 2024, prorogé au 27 septembre puis au 8 novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] a souscrit une police couvrant un véhicule Nissan Juke auprès de la S.A. Allianz I.A.R.D.

Le 27 juillet 2020 il a été victime d’un accident de la circulation. Il a confié sa voiture à la S.A.S. Albatrauto, garagiste partenaire de la S.A. Allianz I.A.R.D. Le 28 août 2020 l’expert désigné par celle-ci a évalué le coût des réparations à la somme de 3 300,35 € T.T.C. comprenant le remplacement et le contrôle du radiateur. Elles ont été facturées le même jour. Elles ont été supportées par la S.A. Allianz I.A.R.D.

Au début du mois de septembre 2020 Monsieur [B] a été victime d’une panne mécanique.

Le 14 septembre 2021 un second expert désigné par la S.A. Allianz I.A.R.D. le 7 septembre 2020 a considéré que celle-ci était consécutive à l’absence de contrôle du bon fonctionnement du radiateur. Celui-ci a été remplacé par la S.A.S. Albatrauto pour la somme de 947,04 € T.T.C. La facture établie le 19 octobre 2021 a été prise en charge par la S.A. Allianz I.A.R.D.

Mécontent de la manière dont la S.A. Allianz I.A.R.D. a géré le sinistre Monsieur [B] s’est vainement adressé à elle.

Le 1er avril 2022 il l’ assignée.

Le 12 juin 2023 l’ordonnance de clôture a été rendue.

Le délibéré, annoncé pour le 28 juin 2024, a été prorogé au 27 septembre 2024 puis au 8 novembre 2024.

POSITION DES PARTIES

Monsieur [B] reproche à la S.A. Allianz I.A.R.D. d’avoir :

- omis de l’informer de la possibilité de confier le véhicule accidenté au garagiste de son choix :

les conditions générales ne lui sont pas opposables, à l’occasion du sinistre il n’a pas établi un constat amiable et reçu un SMS lui rappelant cette faculté (article [6] 211-5-1 du code des assurances et article 1 de l’arrêté du 29 décembre 2014), après la survenance de la panne il a souhaité que son véhicule soit transporté chez un concessionnaire Nissan et non dans les locaux de la S.A.S. Albatrauto, celle-ci est incompétente, - désigné trois experts afin de déterminer l’origine de la panne, le troisième expert n’ayant clos son rapport que le 14 septembre 2021,

- méconnu son devoir d’information et de conseil.

Il souligne être âgé, habiter dans un endroit isolé et n’avoir pu disposer d’un véhicule de remplacement.

Il évalue son préjudice ainsi :

- primes d’assurance afférentes à un véhicule immobilisé : 2 711,15 € (208,55 € x 13 mois),

- location de voitures : 1 975,83 €,

- perte de valeur vénale : 3 400 € (vente du véhicule au prix de 9 600 € et non de 13 000 € le 4 octobre 2021),

- préjudice moral : 5 000 €.

Il réclame la condamnation de la S.A. Allianz I.A.R.D. à lui régler la somme de 13 086,98 € à titre de dommages et intérêts.

Il sollicite le versement de la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles et l’exécution provisoire du jugement.

* * *

La S.A. Allianz I.A.R.D. estime avoir satisfait à ses obligations contractuelles :

- elle a désigné deux experts afin d’évaluer les conséquences du sinistre et de la panne,

- elle les a intégralement prises en charge.

Elle souligne ce qui suit :

- les conditions particulières renvoient aux conditions générales,

- celles-ci prévoient que l’assuré choisit librement le réparateur,

- le second expert a tenu quatre réunions,

- le constructeur n’a pas fourni un nouveau radiateur à bref délai.

Elle ajoute que la S.A.S. Albatrauto n’a pas contrôlé le radiateur, n’a ainsi pas constaté qu’il était endommagé et ne l’a en conséquence pas réparé. Elle affirme qu’elle n’a pas à répondre des manquements imputables à celle-ci.

Subsidiairement elle critique l’évaluation du préjudice allégué.

Elle sollicite le versement de