Pôle Famille 3ème section, 19 novembre 2024 — 21/08995
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT RENDU LE 19 Novembre 2024
N° RG 21/08995 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W52K
N° Minute : 24/173
AFFAIRE
[D], [G] [L]
C/
[F] [L], [B] [L]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [D], [G] [L] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 8]
représentée par Me Magali GUADALUPE MIRANDA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 151
DEFENDEURS
Madame [F] [L] [Adresse 11] [Localité 7]
représentée par Me Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243
Monsieur [B] [L] [Adresse 6] [Localité 17]
représenté par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782
En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Septembre 2024 en audience publique devant Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
[K] [L] est décédé le [Date décès 3] 2020 à [Localité 14] (92).
Il a laissé pour lui succéder ses trois enfants : -Mme [F] [L], née le [Date naissance 4] 1959, -Mme [D] [L], née le [Date naissance 5] 1966, -M. [B] [L], né le [Date naissance 12] 1973.
Aux termes d’un testament authentique dressé le 5 juillet 2019 par devant deux notaires, Maîtres [H] et [J], [K] [L] a désigné M. [B] [L] légataire universel de sa succession à charge pour lui de verser une indemnité à ses sœurs égale à 25% chacune de sa succession avec intérêt annuel de 5% à défaut de règlement dans l’année du décès.
La succession est composée essentiellement de deux appartements, une maison ainsi que des liquidités. L’actif net a été estimé par Maître [H] à 2 500 000 euros.
La déclaration de succession a été établie le 3 décembre 2020 par M. [B] [L]. L’acte de notoriété a été dressé par Maître [H] le 24 juin 2020.
Le 9 juin 2021, Mme [D] [L] a été sommée d’opter pour la succession, au visa de l’article 771 du code civil. Mme [D] [L] n’a pas pris parti dans le délai imparti de deux mois et est par conséquent réputée avoir accepté purement et simplement la succession, conformément à l’article 772 du code civil.
Par actes du 9 novembre 2021, Mme [D] [L] a fait assigner sa sœur et son frère, Mme [F] [L] et M. [B] [L], devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir annulé le testament de leur père, [K] [L].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mai 2023, Mme [D] [L] demande au tribunal de : À titre principal, - prononcer la nullité du testament authentique du 5 juillet 2019, - condamner M. [B] [L] à verser à Mme [D] [L] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [L], - condamner M. [B] [L] à une indemnité pour l'occupation privative du bien immobilier situé à [Localité 17] dont le montant sera fixé lors des opérations de partage, À titre subsidiaire, si le testament n'était pas annulé, - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et fixation d'une indemnité de réduction, - condamner M. [B] [L] à verser à Mme [D] [L] une indemnité de réduction correspondant à sa réserve, soit 25 % de l'actif reconstitué, avec intérêt annuel de 5% à compter du 17 avril 2021 en application du testament du 5 juillet 2019, En tout état de cause, - commettre tel notaire qu'il plaira, à l'exception de Maître [H], à défaut le président de la chambre des notaires, avec faculté de délégation, - juger que le notaire pourra s'adjoindre tout expert de son choix pour mettre en œuvre sa mission, - débouter les défendeurs de leurs demandes plus larges ou contraire à celles de Mme [D] [L], - condamner M. [B] [L] à verser à Mme [D] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - juger que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2022, Mme [F] [L] demande au tribunal de : -trancher ce que de droit quant à la validité du testament authentique, -ordonner le partage judiciaire de l'indivision existante entre M. [B] [L] et ses deux sœurs, -homologuer le projet d'état liquidatif établi le 27 octobre 2020 en précisant que l'actif successoral sera actualisé aux prix des ventes des deux biens, Subsidiairement, -ordonner le partage judiciaire de l'indivision conformément aux dispositions testamentaires, -dire et juger que Mme [F] [L] percevra de son frère une indemnité de réduction équivalente à 25 % de la succession de son père [K] [L], -juger que cette indemnité devra être versée dans le mois suivant la perception par M. [B] [L] du fruit de la vente des biens situés à [Localité 20] et d’[Localité 17],