Surendettement, 17 juin 2024 — 23/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 11] [Adresse 31] [Localité 24]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 48]

N° RG 23-00096 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDMM

N° Minute :

DEMANDEURS : [43] M. [G] [X] M. [J] [D]

Débiteur(s), trice(s) : Mme [U] [M]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 17 juin 2024

DEMANDEURS : [43] [Adresse 7] [Localité 23] non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [X] [Adresse 4] [Localité 25] non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [D] [Adresse 13] [Localité 19] représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183

DÉFENDERESSES : Madame [U] [M]

[46] [Adresse 10] [Localité 26] non comparante, ni représentée

CULTURE ET FORMATION [Adresse 28] [Localité 16] non comparante, ni représentée

[36] [Adresse 9] [Adresse 32] [Localité 15] non comparante, ni représentée

SGC [47] [Adresse 3] [Adresse 33] [Localité 22] non comparante, ni représentée

[37] Agence [Localité 38] - Immeuble [45] [Adresse 6] [Localité 27] non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE - ARS - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 34] [Localité 20] non comparante, ni représentée

CANAL PLUS CANAL SATELLITE Services clients [Localité 27] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 42] [Adresse 12] [Adresse 35] [Localité 42] non comparante, ni représentée

[44] Tour [29] [Adresse 14] [Localité 21] non comparante, ni représentée

CAF DU VAL D'OISE [Adresse 5] [Localité 38] non comparante, ni représentée

[49] [Adresse 8] [Localité 18] non comparante, ni représentée

Madame [P] [R] [Adresse 2] [Localité 17] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 23 mai 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 14 novembre 2022 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 29 novembre 2022 et lors de sa séance du 15 mars 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 76 mensualités de 36,60 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; [43] et M. [X] l'ont reçue le 15 mars 2023.

[43], représentée par son conseil, a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [30] 27 mars 2023 et M. [X] le 13 avril 2023.

Mme [M] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. Mme [M] a sollicité par courrier le report de l’audience ; celle-ci a en conséquence été renvoyée à l’audience du 23 mai 2024.

A l’audience, M. [D] qui avait pour mandataire [43], représenté par son conseil, a rappelé que Mme [M] a manqué à son obligation de ne pas aggraver son endettement et à régler ses charges courantes en ne réglant pas son loyer courant, sollicité un plan d’apurement de l’intégralité de sa dette et souligné que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Il a rappelé les difficultés rencontrées pour faire procéder à l’expulsion de Mme [M] en exécution d’un jugement du 26 octobre 2020.

M. [X] n’a pas réitéré les termes de sa contestation.

Mme [M] ne s’est pas présentée au tribunal et n’a adressé aucun courrier bien que régulièrement touchée.

[37] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 3 351,62 euros au 31 mars 2024.

La CAF Val d’Oise a actualisé sa créance par courrier à la somme de 1 172,07 euros au 31 mars 2024.

Le CA [39] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 5 296,87 euros au 31 mars 2024.

Le SGC [41], [40] ont confirmé le montant de leur créance par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de [43] pour M. [D] et M. [X]

Les contestations de [43] pour M. [D] et de M. [X] formées dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doivent être déclarées régulières et recevables.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [M] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa