Surendettement, 17 juin 2024 — 23/00145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 14] [Adresse 46] [Localité 36]

☎ : [XXXXXXXX02]

[Courriel 68]

N° RG 23-00145 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGMY

N° Minute :

DEMANDERESSE : [52]

Débiteur(s), trice(s) : Mme [Y] [X] née [W]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 17 juin 2024

DEMANDERESSE : [52] [Adresse 1] [Adresse 48] [Localité 29] non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES : Madame [Y] [W] épouse [X] [Adresse 13] [Adresse 41] [Localité 35] comparante en personne

Société [55] Service surendettement [Adresse 3] [Localité 15] non comparante, ni représentée

Société [66] Commissaire de justice [Adresse 22] [Localité 23] non comparante, ni représentée

S.A. [61] [Adresse 40] [Adresse 4] [Localité 37] non comparante, ni représentée

[51] [Adresse 60] [Adresse 12] [Localité 27] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 58] [Adresse 18] [Adresse 45] [Localité 58] non comparante, ni représentée

[43] [Adresse 44] [Localité 30] non comparante, ni représentée

[50] Chez [65] [Adresse 6] [Localité 32] non comparante, ni représentée

[67] Chez [59] [Adresse 19] [Localité 33] non comparante, ni représentée

[62] Pole surendettement [Adresse 38] [Localité 24] non comparante, ni représentée

CAF DU VAL D'OISE [Adresse 5] [Localité 34] non comparante, ni représentée

[57] Secteur Surendettement [Adresse 8] [Localité 20] non comparante, ni représentée

[56] Chez [63] [Adresse 7] [Localité 16] non comparante, ni représentée

[70] [Adresse 10] [Localité 25] non comparante, ni représentée

: [64] Chez [69] [Adresse 54] [Localité 21] non comparante, ni représentée

[51] Chez [65] [Adresse 6] [Localité 32] non comparante, ni représentée

[49] [Adresse 31] [Localité 28] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 42] CENTRE HOSP [Adresse 9] [Adresse 47] [Localité 42] non comparante, ni représentée

[39] [Adresse 11] [Localité 26] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 23 mai 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 25 janvier 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 7 février 2023 et lors de sa séance du 16 mai 2023 a recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 127,74 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [W] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; le [52] l'a reçue le 19 mai 2023.

Le [52] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la Banque de France le 24 mai 2023 expliquant que la situation était évolutive puisqu’elle pouvait retrouver un emploi.

Mme [W] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 23 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Le [52] a maintenu sa contestation par écrit sollicitant un plan partiel de 24 mois utilisant la capacité de remboursement de Mme [V] qu’il fixe à 312 euros pendant 24 mois avec un réexamen de sa situation à l’issue de ce délai.

A l’audience, Mme [W] a expliqué qu’elle était séparée de son compagnon, père de ses enfants, et devait entamer des démarches auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants. Elle a été licenciée en 2022 et perçoit uniquement des indemnités chômage de 1 121 euros ne percevant plus d’allocations logement ni de prestations familiales ayant des dettes auprès de la Caisse d’allocations familiales. Elle règle un loyer de 803 euros chauffage compris mais doit régler en sus du loyer une mensualité de 94 euros suite au jugement rendu par le juge de proximité de Sannois le 2 mai 2024.

Elle a un dossier d’invalidité en cours, ses droits sont en train d’être évalués. Elle doit subir une seconde opération chirurgicale l’empêchant de rechercher actuellement un emploi.

La CAF du Val d’Oise a actualisé ses créances aux sommes suivantes : - 5 645,11 euros pour l’indu de prime d’activité pour la période de février 2020 à août 2021 hors procédure frauduleuse, - 172,80 euros d’aide personnalisée au logement pour la période de septembre 2019 à août 2021 hors procédure frauduleuse, - 1 394,87 euros pour l’indu de prime d’activité pour la période d’avril 2019 à janvier 2020, - 609,97 euros d’aide personnalisée au logement pour la période d’août 2022 à avril 2023, - 141,99 euros d’indu d’allocation familiale attribué le 8 novembre 2023 pour le mois d’octobre 202