Service des Criées, 19 novembre 2024 — 22/00102
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 19 Novembre 2024
N° RG 22/00102 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQOO 78A
Jugement rendu le 19 Novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT LOGEMENT, Société financière société anonyme au capital de 1.253.974.758,25 € ayant son siège social à [Localité 15] [Adresse 8] immatriculée au RCS PARIS 302.493.275 agissant au nom et pour le compte de LE CREDIT LYONNAIS, SA immatriculée au RCS de Lyon n°954.509.741 au capital de 1.847.860.375 € ayant son siège social à [Adresse 13] et son siège central à [Localité 18] [Adresse 1]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, Gestion des Patrimoines Privés d'Ile de France, en sa qualité de successeur à la succession vacante de Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 3] 1971 à PARIS (75012) et décédé le [Date décès 2] 2022 à DEUIL LA BARRE (95) nommé à cette fonction aux termes d'une ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE le 26 avril 2024 en son siège sis [Adresse 11] à SAINT MAURICE (94410).
non comparante
CREANCIER INSCRIT
TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers d’[Localité 10], domicilié [Adresse 7] à [Localité 10]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 février 2022 publié le 31 mars 2022 volume 2022 S n°77 au service de publicité foncière de [Localité 17] 2, la société CREDIT LOGEMENT agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 14] (95) [Adresse 5] et à l’angle de la [Adresse 16], cadastré section AT numéro [Cadastre 9], formant les lots n°35 (un appartement), n°36 et 37 (des studios), n°38 (une cage d’escalier), n°39 et 40 (un appartement), n°41 et [Cadastre 6] ( des caves) et n°21 (un box de stationnement sis [Adresse 4]), appartenant à M. [V] [D].
Par exploit du 16 mai 2022 délivré par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la société CREDIT LOGEMENT, agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS, a fait assigner M. [V] [D] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mai 2022.
[V] [D] est décédé le [Date décès 2] 2022.
A la demande du CREDIT LOGEMENT effectuée par conclusions du 30 juin 2022, le juge de l'exécution a ordonné le retrait de l'affaire du rôle par ordonnance du 5 juillet 2022.
Par ordonnance en date du 16 février 2024, le juge aux affaires familiales de PONTOISE, statuant en qualité de juge des tutelles, a autorisé Mme [Y] [R], agissant en sa qualité de représentante légale, à renoncer à la succession de M. [V] [D] décédé le [Date décès 2] 2022, pour le compte des mineures [P] [D] et [M] [D]. Les actes de renonciation ont été déposés au greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE le 20 mars 2024. Par ordonnance du 26 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de PONTOISE a déclaré vacante la succession de [V] [D] et nommé la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, Gestion des Patrimoines Privés d’Ile de France, en qualité de curateur à ladite succession.
Par exploit du 24 juin 2024, délivré à personne morale, la société CREDIT LOGEMENT, agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS, a fait assigner la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (D.N.I.D), en tant que curateur de la succession vacante de [V] [D], devant le juge de l’exécution dans la présente procédure de saisie immobilière.
Par conclusions de reprise d’instance, signifiées par RPVA le 10 septembre 2024, le CREDIT LOGEMENT, agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS, demande notamment au juge de l’exécution de : - déclarer recevable le CREDIT LOGEMENT en sa demande de mise en cause de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, Pôle de Gestion des patrimoines privés d’Ile de France, - ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière (RG 22/00102) sur ses derniers errements, - fixer le montant de sa créance à la somme totale de 252.874,27 euros arrêtée au 3 mai 2024, outre les intérêts postérieurs au 3 mai 2024 au taux contractuel de 1,40% l’an jusqu’à parfait paiement, - ordonner la vente forcée et en déterminer les modalités - autoriser une publicité supplémentaire sur Internet (LICITOR), - dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2024, lors de laquelle le créancier poursuivant et le créancier inscrits ont été entendus en leurs observa