Surendettement, 17 juin 2024 — 23/00148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 11]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 25]

N° RG 23-00148 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NG7Y

N° Minute :

DEMANDEUR : M. [B] [O]

Débiteur(s), trice(s) : M. [O] [B]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 17 juin 2024

DEMANDEUR : Monsieur [B] [O] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 12] comparant en personne assisté de Me Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2103

DÉFENDERESSES : S.A. [19] Surendettement - [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] non comparante, ni représentée

[18] Chez [26] [Adresse 20] [Localité 5] non comparante, ni représentée

[23] Chez [17] [Adresse 21] [Localité 4] non comparante, ni représentée

[27] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[13] Chez [24] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée

[16] - ARS - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 15] [Localité 8] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 23 mai 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 23 janvier 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 7 février 2023 et lors de sa séance du 2 mai 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 42 mensualités de 926,01 euros à taux de 2,06%.

La décision de la commission a été notifiée à M. [O] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [O] l'a reçue le 13 mai 2023.

M. [O] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 2 juin 2023.

M. [O] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 23 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l’audience, M. [O], assisté de son conseil, a expliqué que sa compagne était encore étudiante, en cours de régularisation de sa situation sur le territoire français. Son salaire est d’environ 2 600 euros outre des astreintes qui lui sont réglées sans régularité. Son loyer est de 690 euros tout en étant précisé que le bail n’est pas à son nom puisqu’il réside chez un ami qui est souvent absent. Il a fait valoir des frais de remboursement de crédits de 200 euros, des frais d’essence pour se rendre sur son lieu de travail et propose de verser une mensualité de 300 euros.

[23] et le [16] ont rappelé le montant de leurs créances par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. [O]

La contestation de M. [O] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. [O] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépens