Première Chambre, 19 novembre 2024 — 21/05682

PREMIERE CHAMBRE

19 Novembre 2024

N° RG 21/05682 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MI45 58E

[O] [N] [E] [U] épouse [N]

C/

Compagnie PACIFICA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Yuehong CHOU, magistrat à titre temporaire

Jugement rédigé par Yuehong CHOU, magistrat à titre temporaire

Date des débats : 1er octobre 2024, audience collégiale

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DEMANDEURS

Monsieur [O] [N], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (95), demeurant [Adresse 2] [Localité 7]

Madame [E] [U] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (78), demeurant [Adresse 2] [Localité 7]

représentés par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]

représentée par Me Thierry FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Bérangère MONTAGNE, avocat plaidant au barreau de Paris --==00§00==–

Suivant acte authentique du 9 mars 2010, M. [O] [N] et Mme [E] [U] épouse [N] ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située au [Adresse 2] à [Localité 7], ladite maison étant construite sur la même dalle fondatrice que le bien voisin situé au [Adresse 3] appartenant à M. [S] et Mme [R].

Mme [E] [U] épouse [N] a souscrit un contrat multirisque habitation n° 449173904/00 auprès de la compagnie Pacifica en date du 4 mars 2010 "formule tout à neuf habitations".

En mai 2011, les voisins, M. [S] et Mme [R] ont déclaré auprès de leur assureur dommages-ouvrage l'apparition de fissures sur les murs de leur pavillon. Leur expert en 2011 n'avait pas diagnostiqué la cause des désordres tout en concluant que ceux-ci ne compromettaient pas la solidité de leur ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination. M. [S] et Mme [R] n'ont pas bénéficié de la garantie décennale. En 2012 et 2015, M. [S] et Mme [R] ont signalé l'apparition de nouvelles fissures à leur assureur. En 2017, constatant de nouvelles aggravations des fissures, ils ont sollicité la désignation d'un expert.

Par ordonnance du 9 janvier 2018, Mme [C] [G] [T] a été désignée en qualité d'expert judiciaire pour procéder aux constatations utiles concernant le pavillon de M. [S] et Mme [R].

En août 2018, M. [O] [N] et Mme [E] [U] épouse [N] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur Pacifica suite à l'apparition de fissures au sol et sur la façade de leur maison à compter de l'été 2017.

Par arrêté interministériel NOR INTE 1820388A en date du 24 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le territoire de la commune de [Localité 7] a été reconnu en état de catastrophe naturelle entre le 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse.

C'est dans ces conditions que la compagnie Pacifica et les époux [N] ont sollicité leur intervention volontaire aux opérations d'expertise judiciaire en cours chez M. [S] et Mme [R] en raison de la fondation commune et du mur mitoyen des deux maisons.

Par ordonnance de référé en date du 20 juillet 2021, le tribunal a étendu à la compagnie Pacifica et aux époux [N], les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance du 9 janvier 2018 ayant désigné Mme [C] [G] [T] en qualité d'expert.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 mars 2022.

Entre temps, par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2021, les époux [N] ont fait assigner devant le présent tribunal, la compagnie Pacifica afin d'engager sa garantie en sa qualité d'assureur multirisques habitation. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2024, les époux [N] demandent au tribunal au visa de l'article L125-1 du code des assurances : - juger recevables et bien fondés leurs demandes, - débouter la compagnie Pacifica de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires, - juger que la garantie de la compagnie Pacifica, assureur Multirisques Habitation du pavillon est due pour le sinistre affectant le pavillon ayant pour cause déterminante les périodes de sécheresse visées par arrêtés interministériels des 31 mars 2008 et 24 juillet 2018, - juger que la compagnie Pacifica doit prendre en charge les dommages matériels directs causés au pavillon des époux [N], subséquemment, - condamner la compagnie Pacifica à verser aux époux [N] les sommes suivantes :

* Travaux réparatoires : 446 738,58 € HT soit 491 412,44 € TTC

(Avec indexation selon l'indice BT 01 du 22 mars 2022, date du dépôt du rapport d'expertise jusqu'au jour du jugement MEMOIRE)

* Frais divers : Frais de déménagement : 2 936 € Frais