Service des Criées, 18 juin 2024 — 23/00186
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
Le 18 Juin 2024
N° RG 23/00186 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJOK
Jugement rendu le 18 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré
CREANCIERS POURSUIVANTS Monsieur [SB] [V] [WX] [XH], né le [Date naissance 19] 1947 à [Localité 34], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 32], Monsieur [BL] [T] [I] [W] [XH], né le [Date naissance 12] 1949 à [Localité 35] (44), de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 23], Madame [PP] [XH], née le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 34] [Localité 31], de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 27], Madame [X] [JI] [A] [XH], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 39] (44), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 25], assistée de son curateur Monsieur [U] [RR] [JF], né le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 34] (44), de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 22], Madame [O] [Y] [R] [JF], née le [Date naissance 14] 1950 à [Localité 34] (44), de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 16], Monsieur [L] [V] [BL] [JF], né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 34] [Localité 31] (44), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 10], Madame [P] [JW] [O] [XH], née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 35] (44), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 6],
Monsieur [YC] [V] [N] [E], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 35] (44), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 20],
Madame [XS] [A] [C] [E], née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 35] (44), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 21], Madame [WC] [B] [F] [H], né le [Date naissance 17] 1956 à [Localité 36] (44), de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 28], Madame [J] [S] [K] [H], née le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 34] (44), de nationalité française, responsable d'agence demeurant [Adresse 18], Ayants droits de Madame [BZ] [AY] [JW] [JF] née le [Date naissance 15] 1930 à [Localité 38] décédée le [Date décès 24] 2019 à [Localité 33]
tous représentés par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [WM] [D] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 37] (Ile Maurice) [Adresse 26] [Localité 29]
représentée par Me Eric BOURLION, avocat au barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 juin 2023 publié le 04 juillet 2023 volume 2023 S n°168 au service de publicité foncière de [Localité 40] 2, les ayants droits héritiers de [DO] [JF] ont poursuivi la vente des droits et biens immobiliers portant sur une maison individuelle sise [Adresse 26] à [Localité 29] cadastrée section AN 17 section C n° [Cadastre 4] lieudit « [Adresse 26] » pour une consistance de 21a 18ca, appartenant à Madame [WM] [D].
Par exploit de commissaire de justice du 24 août 2023, signifié par remise à tiers présent à domicile, les ayants droits de [DO] [JF] ont fait assigner Madame [WM] [D] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 août 2023.
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2024 par lesquelles la partie saisie demande au juge de l’exécution de : - l’autoriser à vendre amiablement son bien immobilier - fixer le prix plancher à 220.000 euros - dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente ;
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant,