Référés, 21 juin 2024 — 24/00459

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — Référés

Texte intégral

DU 21 Juin 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYJE

CODE NAC 84B

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA STE BGS Syndicat UNSA SNAA Syndicat SMA Syndicat FO ACTA CGEZ FEETS FO Syndicat CFE CGC FNEMA Monsieur [H] [Y] Monsieur [A] [I] Monsieur [G] [V] Monsieur [Z] [K] Monsieur [L] [N] Monsieur [D] [S] Monsieur [O] [X] Monsieur [R] [C] Monsieur [M] [H] [W] Monsieur [F] [P] C/ S.A.S. ONET AIRPORT SERVICES PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue le 31 mai 2024 par Xavier HAUBRY, vice-président, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée et en premier ressort, assistée de Isabelle PAYET, greffier ;

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA STE BGS représenté par M. [O] [X], dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Marie-hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Le syndicat UNSA SNAA représenté par son secrétaire général M. [J] [U], dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Le syndicat SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Le syndicat FO ACTA CGEZ FEETS FO représenté par son secrétaire général M. [B] [E], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Le syndicat CFE CGC FNEMA, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Marie-hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 15]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 1]

ni comparant, ni représenté

Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [M] [H] [W], demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Marie-Hélène VIEIRA de la SELARL CABINET VIEIRA GRANDJEAN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 95, et Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

DÉFENDEUR

S.A.S. ONET AIRPORT SERVICES PARIS RCS de MARSEILLE sous le numéro 908 399 058, prise en son établissement ONET AIRPORT SERVICES PASSENGER EXPERIENCE, situé [Adresse 14], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OIS