Deuxième Chambre Civile, 10 juin 2024 — 21/02472

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

10 Juin 2024

N° RG 21/02472 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MAU6 Code NAC : 30B

SASU THE SUN HOUSE C/ SAS LA GESTION PAR L’INFORMATIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier a rendu le 10 juin 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, vice-présidente Madame ROCOFFORT, vice-présidente Monsieur BARUCQ, magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Avril 2024 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ.

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DEMANDERESSE

SASU THE SUN HOUSE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 791 991 607 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Thierry MALHERBE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

SAS LA GESTION PAR L’INFORMATIQUE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 317 837 854 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Eric LACOMBE, avocat plaidant au barreau de Paris

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 27 août 2008, la société LA GESTION PAR L’INFORMATIQUE (ci-après LGPI) a consenti à la société PRO-FIL un bail commercial sur un local à usage de boutique situé [Adresse 2], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2008, moyennant un loyer annuel de 26.400 € HT et hors charges indexé, payable mensuellement et d’avance, outre des frais de gestion pour un montant hors taxes égal à 2% du loyer. Un dépôt de garantie de 6.600 € correspondant à 3 mois de loyer HT a été versé.

Par acte sous signature privée du 14 mars 2013, la société PRO-FIL a cédé son fonds de commerce à la société THE SUN HOUSE, la cession incluant le droit au bail des locaux. Cette cession a été agréée par le bailleur, qui est intervenu à l’acte.

Par acte extrajudiciaire du 8 avril 2021, la société LGPI a fait délivrer à la société THE SUN HOUSE un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 68.831 €, outre la somme de 6.883,10 € au titre de la clause pénale et celle de 393,46 € au titre du coût de l’acte.

Par exploit du 6 mai 2021, la société THE SUN HOUSE a fait assigner la société LGPI devant le tribunal judiciaire de PONTOISE en opposition à commandement.

La défenderesse avait pour postulant Maître BRESDIN, avocat au barreau de Versailles, et pour plaidant Maître LACOMBE, avocat au barreau de Paris, en contradiction avec l’article 5 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Par jugement avant dire droit du 22 janvier 2024, le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré de la nullité de la constitution de l’avocat postulant, et a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de présenter leurs observations.

Par acte du 27 février 2024, Maître Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise, s’est constituée aux lieu et place de Maître BRESDIN.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 avril 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, la société THE SUN HOUSE demande au tribunal de :

Reporter à deux années le paiement de la somme de 70.224,46 €, qu’elle reconnaît devoir,A titre subsidiaire : Lui accorder les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette (24 mois),En tout état de cause : Débouter la société LGPI de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que de droit quant aux dépens. Elle fait valoir qu’elle reconnaît sa dette locative à l’égard du bailleur à hauteur de 70.224,46 €, mais sollicite la réduction de la clause pénale contractuelle à un euro symbolique en raison du contexte sanitaire et économique et de sa situation financière difficile. Elle expose que l’activité de son fonds de commerce a été fortement impactée par les attentats terroristes, les grèves, les manifestations, notamment celles relatives à la réforme des retraites, et surtout la crise sanitaire. Elle affirme avoir perdu 40 % de sa clientèle, et estime, au visa de l’article 1343-5 du code civil, être bien fondée à solliciter le report du paiement, ou tout au moins les plus larges délais.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la société LA GESTION PAR L’INFORMATIQUE (LGPI) demande au tribunal de :

Débouter la société THE SUN HOUSE de l’intégralité de ses demandes,Ordonner la résiliation du contrat de bail à compter du 8 mai 2021, Ordonner l’expulsion immédiate de la société THE SUN HOUSE des locaux occupés sans droit ni titre,La condamner au paiement de la som