Surendettement, 17 juin 2024 — 23/00146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 14]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 28]

N° RG 23-00146 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGT4

N° Minute :

DEMANDERESSE : Mme [R] [L]

Débiteur(s), trice(s) : Mme [L] [R]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 17 juin 2024

DEMANDERESSE : Madame [R] [L] [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 13] comparante en personne

DÉFENDERESSES : Madame [V] [G] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle FOULD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2083

[22] [Localité 10] non comparante, ni représentée

[27] [Adresse 29] [Localité 15] non comparante, ni représentée

Société [17] [Adresse 6] [Localité 12] non comparante, ni représentée

ENGIE Chez [25] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

[23] Service surendettement [Adresse 30] [Localité 8] non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[24] Chez [21] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT Chez [21] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 23 mai 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 8 juillet 2021 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 23 juillet 2021 et lors de sa séance du 14 avril 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 250 euros à taux de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [L] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [L] l'a reçue le 21 avril 2023.

Mme [L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [16] le 19 mai 2023 contestant le montant de la dette de Mme [G] qu'elle souhaite voir fixée à la somme de 16 915,32 euros.

Mme [L] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 23 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

A l'audience, Mme [G], représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 18 024,54 euros.

Mme [L] a reconnu le montant de la dette nouvellement actualisée et sollicité que le restant du plan soit maintenu ayant les mêmes revenus et charges que ceux retenus par la commission de surendettement.

Le CA [20] a actualisé sa créance par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [L]

La contestation de Mme [L] formée dans les formes et délais prévus par l'article L733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [L] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que