Deuxième Chambre Civile, 14 novembre 2024 — 23/02136

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

14 Novembre 2024

N° RG 23/02136 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCCY

Code NAC : 50D

[O] [I] C/ [W] [K] S.A.R.L. AUTO CONTROLE PIERREFITTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 14 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame ROCOFFORT, Vice-Présidente Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 01 Juillet 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024, lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Laurence ROCOFFORT. --==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [O] [I], né le 3 juin 1978 à [Localité 5] (76) demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Christophe SOLIN, avocat plaidant au barreau de Rouen DÉFENDEURS

Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jennifer ELKABBAS, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.R.L. AUTO CONTROLE PIERREFITTE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 451 613 368 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Antoine ETCHEVERRY avocat plaidant au barreau de Rouen

--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [I] a acquis auprès de Monsieur [W] [K], le 16 juillet 2020, un véhicule VITO WESTFALIA de marque MERCEDES aménagé en van, suite à la parution d’une annonce sur le site « Le bon coin », pour le prix de 10.900 euros. Le véhicule, mis en circulation en 2002 présentait un kilométrage de 221.000 kilomètres.

Il a été procédé à un contrôle technique auprès de la Société AUTO CONTROLE PIERREFITTE exerçant sous l’enseigne AUTOSUR le 29 juin 2020, qui avait relevé la présence de corrosion à l’arrière du véhicule au titre des défaillances mineures.

Le 30 juillet 2021 avant ses congés, Monsieur [O] [I] a fait procéder au changement de ses pneumatiques, et dénoncé, suite à la découverte par le garagiste de boursouflures au niveau de la peinture, avoir alors constaté, la présence de points de rouille perforants, qui auraient été dissimulés sous des produits de protection et du « blaxon », à plusieurs endroits de véhicule. Il a précisé n’avoir parcouru entre 2020 et 2021 que 6.500 km en raison de la pandémie, et que son véhicule était resté dans le garage le reste du temps. Par courrier en date du 6 août 2021, Monsieur [O] [I] a sollicité de son vendeur l’annulation de la vente et le remboursement de son prix. Par courrier en date du 27 septembre 2020, Monsieur [W] [K] a contesté toute mauvaise foi de sa part, rappelé la nature de leurs échanges intervenus avant la vente, précisé que le contrôle technique mentionnant la présence de corrosion à l’arrière du véhicule lui avait été communiqué, qu’il avait eu l’occasion de voir le véhicule pendant deux heures sur un parking, l’avait essayé et observé, et qu’il lui avait fait remarquer la corrosion visible sur le châssis ; il contestait avoir camouflé de quelconques traces de corrosion. L’assurance de Monsieur [O] [I] a fait diligenter une expertise amiable par le Cabinet SEMEXA ; ce rapport a été établi le 9 novembre 2021.

Par acte d’huissier en date 27 avril 2022, Monsieur [O] [I] a sollicité du juge des référés du Tribunal judiciaire de Rouen une expertise judiciaire, ce qui a été fait par ordonnance en date du 19 juillet 2022.

Monsieur [D], expert, a déposé son rapport le 22 décembre 2022.

Par actes d’huissier en date du 29 mars et 14 avril 2023, Monsieur [O] [I] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Pontoise Monsieur [W] [K] et la SARL AUTO CONTROLE PIERREFITTE, afin de solliciter la résolution de la vente et des dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2024, Monsieur [O] [I] sollicite du Tribunal, au visa des articles 1641 et 1240 du Code civil, de voir : Prononcer la résolution de la vente du véhicule Vito de marque MERCEDES immatriculé EB-2776-GT intervenue le 16 juillet 2020,Condamner Monsieur [W] [K] à reprendre possession du véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, à charge pour lui d’assumer les frais de retour du véhicule,A défaut, autoriser Monsieur [O] [I] à en disposer comme bon lui semble et à le faire enlever par un épaviste,Condamner Monsieur [W] [K] à lui restituer la somme de 10.900 euros, Condamner Monsieur [W] [K] à lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de :1.578,52 euros au titre des frais annexes9.000 au titre du préjudice moral et de jouissanceCondamner in solidum avec Monsieur [W] [K] la Société AUTO CONTR