Surendettement, 24 juin 2024 — 23/00077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 21]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 44]

N° RG 23/00077 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCEI

N° Minute :

DEMANDERESSE : SCI [15] M. [Z] [O]

Débiteur(s), trice(s) : Mme [U] [C]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 24 juin 2024

DEMANDERESSE : SCI [15] M. [Z] [O] [Adresse 6] [Localité 22] représentée par Me Olivier TOUCHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 778

DÉFENDERESSES : Madame [U] [C] épouse [D] [Adresse 10] [Localité 19] comparante en personne

[31] [Adresse 9] [Localité 20] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 23] [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 18] non comparante, ni représentée

[42] [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[33] [Localité 43] [Adresse 8] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[29] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[28] Chez [40] [Adresse 3] [Localité 16] non comparante, ni représentée

CAF DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Localité 17] non comparante, ni représentée

[30] Chez [37] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[34] Chez [45] [Adresse 35] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[38] Chez [32] [Adresse 36] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[39] Service surendettement [Adresse 48] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[29] Chez [28] Surendettement [Adresse 47] [Localité 12] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 23] CENTRE HOSPITALIER [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 18] non comparante, ni représentée

[41] Chez [37] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 27 mai 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [U] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 13 septembre 2022 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 2 novembre 2022 et lors de sa séance du 24 janvier 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 265 euros à taux de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [C] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SCI [15] l'a reçue le 2 février 2023.

La SCI [15] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [24] le 1er mars 2023 pour actualiser sa créance, expliquer que les paiements étaient irréguliers et refuser tout effacement de sa créance.

Mme [C] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 27 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

La SCI [15], représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 4839,04 euros et précisé que Mme [C] avait signé une reconnaissance de dette de ce montant. Dans ses conclusions écrites non soutenues à l’oral, elle a demandé la condamnation de Mme [C] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [C] a expliqué qu’elle percevait uniquement un salaire de 1300 euros avec un treizième mois ; elle ne perçoit plus de prime d’activité ayant une dette envers la caisse d’allocations familiales qu’elle paie actuellement. Elle règle un loyer de 750 euros. Elle reconnaît le montant de la dette de la SCI [15], précise avoir déposé une demande de fonds de solidarité logement qui est en cours d’instruction. Elle ne peut régler la mensualité retenue par la commission actuellement.

La CAF du Val d’Oise a actualisé sa créance par courrier à la somme de 1007,85 euros outre 636,23 euros hors procédure.

La trésorerie d’[Localité 23] Centre Hospitalier a actualisé sa créance par courrier à la somme de 60,02 euros.

Le SIP d’[Localité 23] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 637,85 euros.

[45], [28], la [29] et [38] ont confirmé le montant de leurs créances par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de la SCI [15]

La contestation de la SCI [15] formée dans les formes et délais prévus par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable .

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [C] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situatio