CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 24/00438

DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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[V] [E]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00438 N° Portalis DB26-W-B7I-IDUX EVD/OC

N° minute

Grosse le

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Expédition le :

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Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

O R D O N N A N C E Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [E] 110 rue de l’Abbé Henocque Apt 2 80080 AMIENS Représentant : Maître Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats / après débats en audience publique et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête déposée le 29 octobre 2024, [V] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’une opposition sur l’ordonnance rendue par le présent tribunal le 22 octobre 2024 sur le RG 24/00356 relative à la notification en date du 28 août 2024 de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme concernant une nouvelle demande de contestation du montant de la pension d’invalidité.

Par courriel en date du 12 novembre 2024, [V] [E] a indiqué se désister de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Ordonnance du 19/11/2024 RG 24/00438

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, [V] [E] a informé le 12 novembre 2024 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La Cpam de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, statuant sans débats en audience publique, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,

Donne acte à [V] [E] de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne [V] [E] aux éventuels dépens de l’instance.

Le greffier Le président Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel