Loyers commerciaux, 19 novembre 2024 — 24/00001

LE 19 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

dossier N° RG 24/00001 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPU2

JUGEMENT DE LOYER COMMERCIAL ----------------

Audience des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire d’ANGERS tenue le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Benoît GIRAUD, Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, faisant fonction de Juge des Loyers, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. LONGAVESNES-MOISLAINS Prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège. [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A.S. LOGEMAINE Prise en la personne de son Représentant légal domicilié ès-qualités audit siège. [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

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Les parties ayant été entendues à l’audience du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 1984, M. [S] [Z], aux droits duquel vient la société SCI Longavesnes-Moislains, a donné à bail à la société Logemaine un local commercial situé [Adresse 7] et [Adresse 11] à [Localité 4] et désigné comme suit : “La partie ci-après désignée d’un immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 7], et [Adresse 11], comprenant : - un bureau prenant jour, [Adresse 10], [Adresse 7] et [Adresse 11] - deux pièces à usage de bureaux, prenant jour [Adresse 10] - une pièce à usage de bureau, prenant jour, [Adresse 11] - un local W.C. - un atelier, [Adresse 11] dont une partie avec plancher et entresol - un local à usage de garage, [Adresse 10] - cave sous partie de bureau principal - existence d’une installation de chauffage central avec tuyauterie et radiateurs sans chaudière”.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er juillet 1984 pour se terminer le 30 juin 1993, moyennant un loyer annuel de 26 400 francs, avec indexation annuelle sur la base de l’Indice du coût de la construction.

Après s’être prolongé tacitement, par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2004, le bail a été renouvelé une première fois à compter du 1er juillet 2003, pour une durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 7 500 euros.

Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2013, le bail a été renouvelé une deuxième fois à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 10 250,68 euros.

Par avenant à effet rétroactif du 1er septembre 2016, la SCI Longavesnes-Moislains a accepté, sans modification du loyer, de voir modifier la désignation et la superficie des locaux comme suit : “Local commercial situé [Adresse 7] - [Adresse 11] - [Adresse 10] à [Localité 4], comprenant : - au RDC : 1 pièce d’accueil, 6 bureaux, 1 salle de réunion, 1 cuisine, 1 salle reproduction Pour 134, 59 m2 - à l’arrière les annexes : 1 partie garage, cave et accès sous-sol pour archives Pour 103, 01 m2 - à l’étage : 3 pièces (1 bureau techniciens mètre, 1 bureau techniciens dessin et une pièce tirages) Pour 83, 03 m2”.

Par acte extra-judiciaire en date du 22 décembre 2020, la SCI Longavesnes-Moislains a donné congé à la société Logemaine pour le 30 juin 2021 avec offre de renouvellement au 1er juillet 2021, aux mêmes clauses et conditions, à l’exception du montant du loyer, fixé à la somme mensuelle de 2 000 euros, soit un loyer annuel de 24 000 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 24 juin 2021, la société Logemaine a, par l’intermédiaire de son conseil, accepté le principe du renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions du précédent mais elle a refusé le nouveau loyer proposé, indiquant qu’il ne peut être fixé qu’en application des dispositions de l’article L. 145-34 du code de commerce.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2022, la SCI Longavesnes-Moislains a, par l’intermédiaire de son conseil, proposé un nouveau loyer mensuel à hauteur de 2 600 euros HT, sur la base d’un avis de valeur locative de la société Guédon immobilier commerces.

Par lettre officielle de son conseil en date du 8 mars 2022, la société Logemaine a rappelé à la SCI Longavesnes-Moislains le principe du plafonnement des loyers commerciaux et expliqué qu’il n’existe pas de modifications notables des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour elle, qui justifierait le déplafonnement du loyer et sa fixation au montant sollicité.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable.

Suivant mémoire préalable signifié par acte de commissaire de justice le 8 juin 2023, la SCI Longavesnes-Moislains a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé