Loyers commerciaux, 19 novembre 2024 — 23/00004

LE 19 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

dossier N° RG 23/00004 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HKIR

JUGEMENT DE LOYER COMMERCIAL ----------------

Audience des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire d’ANGERS tenue le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, faisant fonction de Juge des Loyers, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [R] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A.S. BZB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Aymeric ANTONIUTTI de AARPI ANTONIUTTI -BAUR avocat plaidant au barreau de LILLE

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Les parties ayant été entendues à l’audience du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 18 mai 2009, la SCI [R] a donné à bail à la société BZB un local commercial situé [Adresse 4] à Angers (49100).

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 18 mai 2009 pour se terminer le 17 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 65000 euros hors taxes (HT) et hors charges (HC), avec indexation annuelle sur la base de l’Indice du coût de la construction.

Le bail s’est ensuite prolongé tacitement.

Par acte extra-judiciaire en date du 21 juin 2021, la SCI [R] a donné congé à la société BZB pour le 31 décembre 2021 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer fixé à la valeur locative, soit la somme annuelle de 89 600 euros HT à compter du 1er janvier 2022.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable.

Suivant mémoire préalable du 7 avril 2023, la SCI [R] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2022 à la somme annuelle de 89 600 euros HT et HC et, au besoin, avant dire droit, la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux considérés.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023, la SCI [R] a fait assigner la SAS BZB devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir le juge des loyers commerciaux : Au besoin, avant dire droit, - désigner un expert avec pour mission : *en présence des parties et de leurs conseils, de se rendre sur place, de décrire l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] ; * de donner son avis sur la valeur locative des locaux considérés au regard de leurs caractéristiques, de la destination des lieux, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Au fond, - dire y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail commercial existant entre la SCI [R], bailleresse, et la société BZB, locataire, et renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2022 ; - fixer le montant du bail renouvelé en fonction de sa valeur locative à la somme annuelle de 89 600 euros en principal HT et HC, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ; - condamner la société BZB à payer les arriérés restant dus depuis le 1er janvier 2022 ; - condamner la société BZB au paiement des intérêts légaux sur le rappel de loyer, à compter de la notification du présent mémoire, intérêts qui porteront eux-mêmes intérêts par capitalisation des intérêts échus tous les 3 mois ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ou bien dire n’y avoir lieu à l’écarter ; - condamner la société BZB à payer à la SCI [R] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société BZB aux dépens, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de son dernier mémoire notifié le 13 mars 2024, la SCI [R] maintient ses demandes initiales relatives à la désignation d’un expert et, au fond, à la fixation du loyer. Elle demande également la condamnation de la société BZB à lui verser une indemnité d’un montant de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses demandes, la bailleresse fait valoir qu’elle est fondée à solliciter la fixation du montant du loyer à la valeur locative dans la mesure où la durée du bail expiré a excédé douze ans par l’effet de la tacite prolongation. Pour déterminer la valeur locative, elle indique qu’il convient de se réfèrer principalement aux caractéristiques du local, en particulier à sa s