Chambre 0 REFERES, 18 novembre 2024 — 24/00264

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 NOVEMBRE 2024 ----------------

N° du dossier : N° RG 24/00264 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXWX

Minute : n° 24/527

PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

Madame [C] [B] née le [Date naissance 2] 1999 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Paul-Roger GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de VAUCLUSE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée

S.A. GMF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 28 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :19/11/2024 exécutoire & expédition à :Me GONTARD expédition à :Me DANIEL

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 février 2016, Mme [C] [B], alors âgée de 16 ans et demi, a été victime d’un accident de la route alors qu’elle était passagère d’un scooter conduit par M. [L] [G], ce véhicule ayant été percuté par un véhicule Peugeot 308 conduit par M. [U] [S].

Mme [B] a été héliportée au centre hospitalier d’[Localité 5] (84), où il a été constaté les lésions initiales suivantes : - fracture du fémur droit ouverte, - fracture du fémur gauche fermée, - fracture ouverte tibia péroné droit, - contusion splénique, - déficit de la voûte plantaire droite, probablement en rapport avec une lésion du nerf tibial postérieur droit.

Mme [B] a subi une ostéosynthèse des fémurs droit et gauche et la mise en place d’un fixateur externe au niveau tibial droit.

Cette victime a subi par la suite plusieurs interventions chirurgicales (entre autres pour l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, pour la reprise des cicatrices des puits de broche supérieure et inférieure et pour un allongement rétro-malléolaire du tibia postérieur), des examens (électromyogrammes, radiographies, arthroscanner) et des soins de rééducation fonctionnelle.

Mme [B] a également été hospitalisée du 23 mars 2017 au 29 mars 2017 pour une thrombose de la veine iliaque droite avec embolie pulmonaire puis le 21 novembre 2018 pour une exploration et auto-greffe nerveuse sur une section franche du nerf tibial postérieur. Elle a également été prise en charge au centre de psychiatrie de la clinique [Localité 8] à [Localité 8] (84) du 5 avril 2024 au 29 mai 2024 pour un syndrome dépressif majeur.

En raison de son état de santé consécutif à l’accident dont elle a été victime, Mme [B] a été contrainte d’arrêter les études qu’elle poursuivait, à savoir un master “Programme Grandes Ecoles spécialisation RH”.

Mme [B] a été examinée à quatre reprises, les 4 mai 2016, 24 janvier 2017, 20 mars 2018 et 23 septembre 2020 par le docteur [H] [T], à la demande de la S.A. G.M.F. Assurances, assureur du véhicule qui transportait la victime. Ce praticien a constaté, à chaque examen, que l’état de santé de Mme [B] n’était pas consolidé et a formé des conclusions provisoires.

La S.A. G.M.F. Assurances a versé à Mme [B] deux provisions d’un montant de 3 000,00 euros le 30 mai 2016 et de 19 000,00 euros le 23 novembre 2017.

Cet assureur ayant proposé, par courrier électronique du 23 février 2024, une provision complémentaire de 50 000,00 euros, montant qu’elle a estimé manifestement insuffisant au regard des conclusions provisoires du 4ème rapport d’expertise amiable, Mme [C] [B] a, par acte extra-judiciaire du 13 mai 2024, assigné cette compagnie d’assurance devant la présente juridiction aux fins de condamnation de celle-ci, sous astreinte de 15,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, au paiement d’une provision complémentaire de 142 000,00 euros. Elle sollicite en outre une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de cet assureur aux entiers dépens. Elle demande enfin que l’exécution de cette ordonnance intervienne au seul vu de la minute.

Cette affaire a été enrôlée sous le N°RG 24/00264.

Par acte du 9 octobre 2024, Mme [B] a appelé en la cause son organisme social, la Caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse (84), afin que la décision à intervenir lui soit déclarée commune et opposable.

Cette affaire a été enrôlée sous le N° RG 24/00550.

A l’audience, Mme [C] [B], qui est représentée, sollicite la jonction des deux instances et maintient l’intégralité de ses demandes.

Dans ses conclusions responsives, soutenues à l’audience, la S.A. G.M.F. Assurances indique ne pas contester le droit à indemnisation de Mme [B] mais estime excessive, au regard des conclusions déjà anciennes du docteur [T] et en l’absence de nouvelle expertise médicale, alors que cette victime