Chambre 1 Cabinet 1, 18 novembre 2024 — 22/03990
Texte intégral
VTD/CT
Jugement N° du 18 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 22/03990 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IWUU / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL
S.A.S. LE CLOS DES SENS [C] [Z]
Contre :
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNES
Grosse : le
Me Thomas FAGEOLE la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
Me Thomas FAGEOLE la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
dans le litige opposant :
S.A.S. LE CLOS DES SENS, représentée par la SELARL MJ MARTIN, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE CLOS DES SENS [Adresse 3] [Localité 9]
Monsieur [C] [Z] [Adresse 4] [Localité 6]
Représentés par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
COMMUNE DE [Localité 9] Mairie [Adresse 1] [Localité 9]
Représentée par Me François-Xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNES [Adresse 5] [Localité 7]
Représentée par Me Francois POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDERESSES
LE TRIBUNAL, composé de :
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Valérie PIRELLO, Juge,
assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.
Après avoir entendu, en audience publique du 23 Septembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Depuis 2017, la commune de [Localité 9] est propriétaire d’un tènement immobilier cadastré B n°[Cadastre 2], sis [Adresse 8], constitué d’une maison et de ses dépendances, dont une piscine avec terrain autour, d’une superficie globale de 4 200 m² environ. Le 25 mai 2018, la commune a donné à bail cet ensemble immobilier à la SAS le Clos des Sens à compter du 1er mai 2018, moyennant un loyer annuel de 20 400 euros HT. Il a été convenu que le loyer serait augmenté après réalisation de travaux d’aménagement d’une salle de réception dans le bien loué, aux frais de la commune.
Le 22 novembre 2018, la SAS le Clos des Sens se plaignant de l’apparition de désordres dans le bâti durant l’été 2018, a sollicité l’avis technique de AExpert Bâtiment.
Le 29 novembre 2018, la commune de [Localité 9] a déclaré le sinistre à Groupama, son assureur.
Par arrêté interministériel du 16 juillet 2019, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de [Localité 9] au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2018. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel le 9 août 2019.
Le 24 juillet 2019, le bail a été résilié, et un nouveau bail a été signé, à effet du 1er août 2019, avec une augmentation du montant du loyer à 28 800 euros HT par an.
Le 9 août 2019, la commune de [Localité 9] a déclaré le sinistre à Groupama pour la seconde fois.
Le 17 septembre 2019, la SAS le Clos des Sens a sollicité l’APAVE qui a constaté que le pignon Nord du bâtiment principal accroché à la tour se désolidarisait de celle-ci et que la façade Ouest de l’arrière de la salle de réception était destabilisée.
Le 21 septembre 2019, la SAS le Clos des Sens a de nouveau sollicité AExpert Bâtiment qui a conclu à un danger immédiat pour risque d’effondrement des planchers
Le 30 septembre 2019, au vu des rapports APAVE et AExpert Bâtiment, la commune de [Localité 9] a pris un arrêté municipal de fermeture provisoire des locaux.
Suite aux déclarations de sinistre qui lui avaient été adressées, Groupama a mandaté la société Alpha BTP afin de réaliser des investigations géotechniques.
Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS le Clos des Sens, procédure convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 12 décembre 2019.
Par acte du 28 novembre 2019, la SAS le Clos des Sens et la SELARL MJ Martin, ès qualités de mandataire judiciaire, ont fait assigner la commune de [Localité 9] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins de : - voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, - obtenir une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, - enjoindre à la défenderesse de prendre des mesures conservatoires et de réaliser des travaux de consolidation et de réfection de l’immeuble.
Par ordonnance du 2 juin 2020, le juge des référés a ordonné l’expertise sollicitée et débouté les par