Référé, 18 novembre 2024 — 24/00438

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

Affaire : [C] [D]

c/ S.A. BPCE PREVOYANCE IARD

N° RG 24/00438 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMKG

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES - 125 la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN - 15

ORDONNANCE DU : 18 NOVEMBRE 2024

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [C] [D] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (YONNE) [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.A. BPCE PREVOYANCE IARD [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 octobre 2024 et mise en délibéré au 13 novembre 2024, puis prorogé au 18 novembre 2024 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [C] [D] expose que le 26 février 2020, il a assisté à un concert à [Localité 15] et qu’il a été atteint suite à ce concert, d’une surdité brutale de l’oreille droite.

Par acte d'huissier de justice du 12 août 2024, M. [D] a fait assigner la SA BPCE Assurance Iard à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé aux fins d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner l’exécution provisoire et de voir réserver les frais irrépétibles et les dépens.

M [D] a fait valoir que :

Il indique qu’il a déclaré ce sinistre dès le 27 février 2020 auprès de BPCE Prévoyances, son assureur ; Le 7 mai 2021 il a bénéficié d'un rendez-vous auprès d'un médecin ORL, le docteur [W], qui a démontré l'existence d'une surdité profonde à l'oreille droite et l'absence d'antécédent personnel ou familial ; Le 31 août 2021 une IRM a été réalisée et n'a montré aucune lésion physique ; Le 8 octobre 2021, un nouvel examen médical a conclu que la surdité « pourrait s'agir d'une fistule périlymphatique secondaire à un traumatisme crânien il y a 7 ans ou l'exposition aux bruits lors d'un concert il y a un an » ; Le 19 mai 2022 la [Adresse 13] a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M. [D] ; Le 21 février 2023, M. [D], téléconseiller chez BP Iard (Customer Relationship Coordinator), s'est vu délivrer un avis d'inaptitude à son poste de travail par la médecine du travail ; Le 18 juillet 2023 M [P] a été licencié pour inaptitude ; M. [D] déplore avoir eu des difficultés lors de ses relations l'assureur BPCE Prévoyance et un refus de prise en charge. La BPCE Prévoyance a désigné le Dr [T] afin d'examiner M. [D]. Ce dernier a rendu un rapport le 6 mars 2023 où il a indiqué qu'il est difficile de retenir une imputabilité de cette surdité de perception sévère droite constatée plus d'un an après un concert survenu le 26 février 2020 ; Le 29 septembre 2023 un nouvel examen médical du professeur [K] a conclu que « ce tableau est compatible avec un traumatisme acoustique » ; M. [D] s'estime fondé à solliciter une expertise judiciaire médicale de la part du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon ; Que ses troubles sont apparus suite au concert du 26 février 2020 ;

Qu'il a déclaré téléphoniquement ce sinistre à son assureur BPCE Prévoyance les 27 et 28 février 2020 et pris contact à la demande de son assureur avec un ORL mais qu’avec le Covid, il n’a pu obtenir un rendez-vous avant le 7 mai 2021 ; BPCE Prévoyance a refusé sa prise en charge avec des motifs variables ; Il verse au dossier plusieurs certificats médicaux et notamment datés du 1er août 2021 et 8 octobre 2021 attestant de la réalité de ses troubles ; Il a été reconnu travailleur handicapé par la [Adresse 14] le 8 octobre 2021 ; Etant téléconseiller, il s'est vu délivrer un certificat d'inaptitude à son poste par le médecin du travail le 21 février 2023 et a perdu son emploi le 18 juillet 2023 pour inaptitude ; Il conteste les conclusions contraires du rapport du Dr [T], mandaté par BPCE Assurances Iard et rendu le 6 mars 2023, qui indique qu'il est difficile de retenir une imputabilité de cette surdité de perception sévère droite constatée plus d'un an après un concert survenu le 26 février 2020 ; Un certificat médical du 29 septembre 2023 a confirmé que ses troubles ne sont pas incompatibles avec un traumatisme acoustique. En conséquence, il s'estime légitime à demander une expertise judiciaire médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

BPCE Assurances Iard a demandé au juge des référés de : - Lui donner acte de ce que, t