Pôle Civil section 1, 18 novembre 2024 — 24/03470

COUR D’APPEL DE [Localité 20]

TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 5 COPIE EXPERT 2 COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° : N° RG 24/03470 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCEF Pôle Civil section 1

Date : 18 Novembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [M] [U] épouse [N] née le 07 Juin 1978 à [Localité 21], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Y] [U] gestionnaire de patrimoine né le 05 Avril 1981 à [Localité 20], demeurant [Adresse 13]

Madame [K] [U] née le 21 Août 1976 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5]

Madame [Z] [S] veuve [KR] représentée par madame [M] [N] et M [Y] [U] selon jugement du 23/11/23 juge tutelles de [Localité 26] née le 08 Janvier 1947 à [Localité 24] MAROC, demeurant [Adresse 19]

Monsieur [J] [N] né le 17 Mai 1971 à [Localité 27] (78), demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [CT] [G] né le 13 Mars 1967 à [Localité 18] (84), demeurant [Adresse 3]

Madame [XN] [W], [O] [L] épouse [G] née le 12 Novembre 1973 à [Localité 26] (34), demeurant [Adresse 3]

Madame [JF] [G] épouse [B] née le 17 Mai 1965 à [Localité 17], demeurant [Adresse 6]

Madame [E] [C] [D] [G] épouse [HH] née le 25 Mars 1956 à [Localité 28], demeurant [Adresse 11]

Madame [Z] [X] [G] épouse [SG] née le 02 Novembre 1959 à [Localité 28], demeurant [Adresse 8]

Madame [I] [CE] [G] veuve [H] née le 12 Octobre 1954 à [Localité 28], demeurant [Adresse 9]

Madame [X] [R] [G] épouse [RL] née le 22 Juin 1961 à [Localité 29], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Cyril CARRIERE de la SCP LIDA-CARRIERE, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

SA GAN ASSURANCES inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 542 063 797 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY RCS [Localité 22] 885 241 208 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.assureur COULEUR FACADE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Armelle BOUTY-DUPARC, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. MT, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n° 421797788, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

Assesseurs : Emmanuelle VEY Romain LABERNEDE

assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2024

MIS EN DELIBERE au 12 décembre 2024, mis à disposition par anticipation au 18 Novembre 2024

JUGEMENT : rédigé et signé par Christine CASTAING, première vice présidente et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 5 mars 2018 passé en l’étude de Me [WT] [MO], notaire à [Localité 23], Monsieur [CT] [G] a vendu à Madame [Z] [KR] veuve [U], Madame [K] [U], Madame [M] [U] épouse [N] et Monsieur [Y] [U] une maison de village située sur la commune de [Adresse 30], cadastrée Section AI n°[Cadastre 10] Lieudit [Adresse 7], d’une contenance de 86 ca.

Autorisés par ordonnance présidentielle du 18 juin 2024, par assignation à jour fixe délivrée le 20 juin 2024, les consorts [U], Madame [Z] [KR] veuve [U] étant représentée par [M] [N] et [Y] [U] selon habilitation conférée par jugement du juge des tutelles de SETE du 23 novembre 2023, ont fait appeler à comparaître devant le tribunal judiciaire de ce siège M. [G] [CT], Mme [L] [XN] épouse [G], Mme [G] [JF] épouse [B], Mme [G] [E] épouse [HH], Mme [G] [Z] épouse [SG], Mme [G] [I] veuve [H], Mme [G] [X] épouse [RL] afin notamment de voir prononcer la résolution et, à défaut la nullité, de la vente intervenue le 5 mars 2018, et obtenir la restitution du prix et de toutes les sommes engagées au titre de cette vente, ainsi que la réparation de l'ensemble des préjudices subis.

Ils exposent notamment avoir mis en cause l’ensemble des parties signataires de l'acte de vente ou citées par celui-ci, cette vente intervenant suite à une donation faite de son vivant, le 21 décembre 1994, par la mère de Monsieur [CT] [G], Madame [E] [DK] veuve [G], à savoir en leur qualité de conjointe du vendeur pour Madame [XN] [L], en qualité de donatrice pour Madame [XX] [DK] veuve [G], décédée le 9 mars 2019, en leur qualité d’héritiers réservataire