1ère Chambre Civile, 19 novembre 2024 — 23/00659

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Alexia COMBE Me Julius RADZIO

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 19 Novembre 2024 1ère Chambre Civile

N° RG 23/00659 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JYSN Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Inscrite au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 428 268 023, prise en la personne de son représentant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

représentée par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

Mme [D] [R] née le 04 Décembre 1948 à [Localité 6] (67), demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

représentée par Me Julius RADZIO, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 17 Septembre 2024 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 juillet 2015, Madame [D] [R] a signé un acte sous seing privé intitulé " acte de cautionnement " visant à établir un engagement au bénéfice de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de garantir, dans la limite de 12 000 euros et sur une période de 20 ans, les sommes qui pourraient être dues à la demanderesse par Madame [W] [R], sa fille, et Monsieur [S] [L], son gendre. Madame [W] [R] et Monsieur [S] [L] ont signé le 1er juin 2016 avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE un " contrat de cogérance mandataire non salariée " portant sur le magasin Leader Price Express sis [Adresse 5] à [Localité 7]. Il a été procédé à différents inventaires contradictoires et l’arrêté de compte après inventaire du 13 juillet 2020 a fait ressortir un manquant de marchandises de 19.552,41 euros et un manquant d'emballages de 420,81 euros. Au vu des résultats de l'inventaire contradictoire du 13 juillet 2020, et après entretien préalable, par courrier recommandé avec avis de réception du 30 septembre 2020, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a prononcé la rupture du contrat de cogérance mandataire non-salariée des consorts [L]. Après passation des dernières écritures comptables complémentaires, le compte général de dépôt des époux [L] a fait ressortir un solde débiteur de 28 828.08 euros. Par courrier recommandé du 23 décembre 2022, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE s'est plaint du non-paiement du solde débiteur du compte général de dépôt de marchandises suite à l'inventaire de reprise définitif de la supérette. Le même courrier a mis Madame [D] [R] en demeure de régler à CASINO France la somme de 12.000,00 euros au titre du cautionnement souscrit au profit des anciens cogérants. Par jugement du 12 septembre 2023, sur assignation de DISTRIBUTION CASINO France, le Tribunal de commerce de Nîmes a notamment condamné solidairement Monsieur [S] [L] et Madame [W] [R] à payer à la requérante la somme de 28.828,08 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 24 octobre 2022, en autorisant Mme [R] à reporter le paiement de sa dette, dans la limite de deux ans, à compter de la décision. Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, enregistré au greffe le 07 février 2023, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS (ci-après désigné CASINO France) a assigné Madame [D] [R] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de la voir condamner à lui verser la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 1134 du Code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016.

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Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 29 juillet 2024, CASINO FRANCE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1134 et 2288 et suivants du Code civil, dans leur version antérieure au 1er Octobre 2016 de : DÉBOUTER Madame [R] de l'intégralité de ses demandes et prétentions. Retenant que le solde débiteur du compte général de dépôt des époux [L] s'élève aujourd'hui à la somme de 28 828.08 €, CONDAMNER Madame [R] à lui payer la somme de : -12 000 € outre intérêts de droit à compter du 20 décembre 2022, date de la première mise en demeure, -3 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens de l'instance.

A l'appui de ses demandes, CASINO France soutient que l'acte de cautionnement de Madame [R] à son égard avait bien pour objet toutes obligations des consorts [L] - [R], pas uniquement celles liée au contrat de cogérance initial, mais également celles nées des contrats de cogérance ultérieurs. Ils pointent à cet effet que l'acte de cautionnement critiqué ne vise pas spécifiquement le contrat de cogérance initial uniquement, mais bien toutes les dettes des consorts [L] - [R]. Elle souligne que dan