1ère Chambre Civile, 19 novembre 2024 — 22/05103

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Me Philippe HILAIRE-LAFON

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 19 Novembre 2024 1ère Chambre Civile

N° RG 22/05103 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JWNG Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.C.I. BECY, inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 387 526 619, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

M. [D] [X] né le 13 Décembre 2003 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Mme [E] [F], [Z] [H] née le 13 Décembre 2003 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 17 Septembre 2024 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI BECY est propriétaire, aux termes d'un acte notarié passé par devant Maître [V] [Y], Notaire à [Localité 8], en date du 7 décembre 1994, d'un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 9], lieudit [Localité 7], cadastré section E N°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour 44 et 48 ca. Ce bien immobilier est directement mitoyen d'autres immeubles auxquels il est jumelé. Monsieur [X], voisin de la SCI BECY, a procédé à une donation-partage de l'immeuble par acte du 15 mars 2012 à Madame [E] [H]. Monsieur [X] est usufruitier de l'immeuble, et Madame [E] [H] nue-propriétaire. Il a fait procéder à des travaux sur son bien immobilier. Le permis de construire initial déposé par Monsieur [X] a fait l'objet d'un permis de construire modificatif en date du 30 mars 2015. Dans le courant de l'année 2020, lors de travaux de réfection de la couverture de son immeuble la SCI BECY a été alertée par le maître d'œuvre que Monsieur [X] avait fait installer une gouttière au débord de la couverture, directement à l'aplomb de la propriété de la SCI BECY. Celle-ci a alors fait procéder à l'installation d'un caisson provisoire pour le prix de 572,90 euros. Aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 septembre 2020, la SCI BECY a mis en demeure Monsieur [D] [X] de procéder au remboursement de la somme de 572,90 euros ainsi qu'à la pose d'un chéneau sans débord, et non d'une gouttière. Cette mise en demeure est restée sans réponse. Une tentative de conciliation a eu lieu le 14 janvier 2021, sans suite. La SCI BECY a fait procéder à un procès-verbal de constat d'huissier de justice le 29 mars 2021. Par assignations en référé délivrées les 7 mai et 25 juin 2021 à Monsieur [X] et Madame [E] [H], la SCI BECY a sollicité sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile une expertise judiciaire. Par ordonnance de référé du 15 septembre 2021, le Président du Tribunal Judiciaire de Nîmes a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder Monsieur [B] [W]. Aux termes de l'ordonnance de changement d'expert en date du 22 novembre 2021, Monsieur [T] [A] a été désigné. L'accedit a eu lieu le 7 janvier 2022 et le pré-rapport a été déposé le 19 avril 2022. Le rapport d'expertise définitif de l'expert est daté du 16 juin 2022. Par acte de Commissaire de justice du 8 novembre 2022, enregistré au greffe le 16 novembre 2022, SCI BECY a assigné Madame [E] [H] et Monsieur [D] [X] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 544 et suivants du Code civil, afin notamment de condamner solidairement Madame [E] [H] et Monsieur [D] [X] à procéder à la réalisation des travaux préconisés dans le rapport d'expertise sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement à venir, ainsi qu'à payer la somme de 572,90 euros en réparation du préjudice subi.

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Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 16 juillet 2024, la SCI BECY demande au tribunal, sur le fondement des articles 544 et suivants du Code civil de : DEBOUTER Monsieur [X] et Madame [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, tant au principal, subsidiaire qu'à titre reconventionnel PRONONCER l'existence d'un empiètement illégal de la propriété [H]/[X] sur la propriété de la SCI BECY, HOMOLOGUER le rapport d'expertise définitif en date du 16 juin 2022, En conséquence, CONDAMNER solidairement Monsieur [X] et Madame [E] [H] à procéder à la réalisation des travaux préconisés par Monsieur l'Expert au sein de son rapport d'expertise définitif, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signific