JCP-surendettement, 15 novembre 2024 — 24/02374
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
DÉCISION DU 15 NOVEMBRE 2024
Minute N° N° RG 24/02374 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXMU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [J], demeurant : 62 avenue d'Orléans - (prêt amical Amyllia AMOURI) - 45190 BEAUGENCY, Représentée par M. [A] [J], son père, muni d'un pouvoir écrit.
DÉFENDERESSES :
Madame [O], [F] [T], demeurant : 39 rue du Clos Aubert - porte 13 - 45750 ST PRYVE SAINT MESMIN, Représentée par Maître Marjorie BRESSOU, Avocat au Barreau d'Orléans. (Dossier 523006255 A. [D])
S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis : Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - 97 Allée A. Borodine – (réf dette 4019005578 - [T]) - 69795 ST PRIEST CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
Société ADVANZIA BANK, dont le siège social est sis : Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - 97 allée A. BORODINE – (réf dette 4019012163 - [T]) - 69795 SAINT PRIEST CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
Société SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est sis : Chez SOGEDI - Service surendettement - 55 Allée des Fruitiers – (réf dette 2300931702 - [T]) - 44690 LA HAIE FOUASSIERE, Non Comparante, Ni Représentée.
Société PAYPAL EUROPE, dont le siège social est sis : Immeuble Banque - 21 Rue de la Banque – (réf dette NORAUTO - AMOURI) - 75002 PARIS, Non Comparante, Ni Représentée.
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis : 21 Quai d'Austerlitz – (réf dette A10040383510 - AMOURI) - 75013 PARIS, Non Comparante, Ni Représentée.
S.A. CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, dont le siège social est sis : Immeuble LOIRE - 6 place Oscar Niemeyer – (réf dette 07644058212W - 82415524780 DT42 - [T]) - 94811 VILLEJUIF CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
Société COFIDIS, dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE - CS 14110 – (réf dette 28919001300025 - [T]) - 59899 LILLE CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.
Société FLOA, dont le siège social est sis : Chez CCS-SERVICE ATITUDE - CS 80002 – (réf dette 146289661400036101510 - [T]) - 59865 LILLE CEDEX 9, A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître en vertu de l’article R 713-4 du Code de la Consommation et a fourni la preuve de l’envoi de ses arguments et pièces en LRAR avant l’audience à la débitrice.
Société ENGIE, dont le siège social est sis : Chez IQERA SERVICES - 186 avenue de Grammont – (réf dette 524061840/ V022520753 - [T]) - 37917 TOURS CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis : Chez Neuilly CONTENTIEUX - 143 rue Anatole France – (réf dette 44874269071100 - [T]) - 92300 LEVALLOIS-PERRET, Non Comparante, Ni Représentée.
Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, domiciliée : chez EOS FRANCE, dont le siège social est sis : Secteur Surendettement - 19 Allée du Château Blanc - CS 80215 – (réf dette 100P7887525 - [T]) - 59290 WASQUEHAL, Non Comparante, Ni Représentée.
Société SOWEE, dont le siège social est sis : Chez IQERA SERVICES - 186 avenue de Grammont – (réf dette SW-0000307565/ V022520945 - [T]) - 37917 TOURS CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.
Société VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis : Service impayés - 24 rue du pot de fer - BP 1717 – (réf dette 524627 - [T]) - 45000 ORLEANS CEDEX 1, Non Comparante, Ni Représentée.
A l'audience du 4 Octobre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copies délivrées aux parties le : à :
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EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 8 novembre 2023, Madame [O] [T], née le 27 juillet 1997 à VALENCIENNES (59), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 28 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable.
Puis, la Commission a préconisé, le 18 avril 2024, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, avec un effacement du solde du passif à l’issue. La mensualité maximale de remboursement a été fixée à la somme de 226,91 euros.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception, Madame [Y] [J] a contesté cette décision. Elle fait valoir qu’elle est opposée à l’effacement du prêt amical de 1500 euros qu’elle a pu accorder à Madame [T] le 11 août 2022 et explique notamment que sa situation financière (avec une reconversion professionnelle en cours) ne lui permet pas de subir cet effacement.
Le dossier de Madame [O] [T] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 23 mai 2024 et reçu le 30 mai 2024.
Madame [O] [T], ainsi que les créanciers, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception le 5 juin 2024 à l'audience du 5 juillet 2024.