JCP-surendettement, 15 novembre 2024 — 24/00255

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

DÉCISION DU 15 NOVEMBRE 2024

Minute N° N° RG 24/00255 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSX7

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis : Agence locative centre - 12 rue du Docteur Herpin - BP 20803 (réf dette 515789/40 Nadia LAURENT) - 37008 TOURS CEDEX 1, Représentée par Maître Florence GONTIER, Avocat au Barreau d'Orléans.

DÉFENDERESSES :

Madame [P], [B] [C], née le 20 juillet 1958 à VILLENEUVE LE COMTE (SEINE-ET-MARNE), demeurant : 119 boulevard Jean Rostand - apt 122 - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, Comparante en personne. (dossier 123038865 MD. [R])

Société COFIDIS, dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE - CS 14110 (réf dette 28907001570548 [P] [C]) - 59899 LILLE CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis : Chez CCS - SERVICE ATTITUDE - CS 80002 – (réf dette 102780600500020533805-1, 806, 805-2 Nadia LAURENT) - 59865 LILLE CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.

A l'audience du 04 Octobre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 5 septembre 2023, Madame [P] [C], née le 20 juillet 1958 à VILLENEUVE LE COMTE (77), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 26 octobre 2023, la Commission de surendettement des particuliers a, après avoir constaté sa situation de surendettement, déclaré son dossier recevable.

Puis elle a, le 28 décembre 2023, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a contesté les mesures imposées. Le créancier fait valoir que Madame [C] a débuté une nouvelle activité à mi-temps en novembre 2023, si bien qu’un salaire vient s’ajouter à sa pension de retraite et que sa situation ne paraît pas irrémédiablement compromise puisqu’elle peut désormais dégager une capacité de remboursement.

Le dossier de Madame [P] [C] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 1er février 2024 et reçu le 7 février 2024.

Madame [P] [C] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2024 pour l'audience du 15 mars 2024.

A cette audience, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocate, a maintenu les termes de sa contestation et indiqué que la situation de Madame [C] n’était pas irrémédiablement compromise. Elle a fait état d’une procédure de mise sous protection en cours et a fait remarquer qu’elle n’avait pas reçu les pièces concernant la situation économique de la débitrice. Elle a indiqué que la pension de retraite additionnée avec le salaire perçu avait permis la reprise du paiement du loyer et que la dette avait légèrement baissé. Elle a actualisé sa créance à la somme de 3012,74 euros au 13 mars 2024.

Madame [P] [C] a comparu, assistée de sa fille Madame [J] [S]. Elle a précisé ne pas avoir déposé de dossier au service des tutelles. Elle a évoqué deux arnaques ayant entraîné la prise de deux crédits à la consommation, deux plaintes ayant été déposées à cet égard. Elle a fait état de sa situation professionnelle, précisant que son salaire variait en raison de rendez-vous de santé et qu’elle travaillait à temps partiel. Elle a expliqué avoir repris un emploi pour s’en sortir avec ses dettes. Elle a mis en avant sa bonne foi.

La question de la recevabilité de la contestation principale a été mise d’office dans les débats.

Aucun autre créancier n'a comparu. En revanche, les créanciers suivants ont écrit, ce qui a été abordé à l’audience : la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREMBLAY EN FRANCE a indiqué que ses créances étaient de 2607,84 euros, 2778 euros et 597,57 euros et qu’elle n’avait pas d’observation sur le recours ; Synergie a informé s’en remettre à la décision du tribunal.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2024.

Pendant le délibéré, Madame [P] [C] a écrit pour faire savoir que la société pour laquelle elle travaillait avait déménagé et qu’elle avait dû démissionner, ne pouvant plus se rendre sur le nouveau site, non desservi par les transports en commun.

Il a en conséquence été décidé de rouvrir les débats du fait de ce changement important de sa situation professionnelle et financière.

L’affaire a été appelée à une nouvelle audience, qui s’est tenue le 7 juin 2024.

A celle-ci, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocate, a indiqué s’en rapporter quant à la décision, du fait du retour de la situation de Madame [C] à celle initialement constatée.