JCP-surendettement, 15 novembre 2024 — 24/03425
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
DÉCISION DU 15 NOVEMBRE 2024
Minute N° N° RG 24/03425 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZXK
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [L], né le 2 Septembre 1964 à RENNES (ILLE-ET-VILAINE), demeurant : 30 rue des petites vallées - - 45590 SAINT CYR EN VAL, Comparant en personne.
Madame [T], [S] [Z] épouse [L], née le 16 Mai 1957 à BORDEAUX (GIRONDE), demeurant : 30 rue des petites vallées - 45590 SAINT CYR EN VAL, Comparante en personne. (dossier 124014061 F. [Y])
DÉFENDERESSES :
Société DIAC, dont le siège social est sis : Service surendettement - 1 avenue de Canteranne - CS 50032 – (réf dette 22033387V LOA CLIO,22025733 V LOA ZOE) - 33615 PESSAC CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis : Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - 97 Allée A. Borodine – (réf dette 4049076394 [L]) - 69795 ST PRIEST CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
Société BMW FINANCE, dont le siège social est sis : CA CONSUMER FINANCE - ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE – (réf dette 64518625665) - 77213 AVON CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
Société CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis : Service surendettement - immeuble loire - 6 Place Oscar Niemeyer – (réf dette 82423092400 LP 16, 07642039554Z, 57226772141 LP16) - 94811 VILLEJUIF CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
Société CARREFOUR BANQUE, dont le siège social est sis : Chez NEUILLY CONTENTIEUX - 143 Rue Anatole France – (réf dette 50100480639020, 50100480639025, 50100480632100) - 92300 LEVALLOIS-PERRET, Non Comparante, Ni Représentée.
Société COFIDIS, dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE - CS 14110 – (réf dette 28988000795917, 28978001105391) - 59899 LILLE CEDEX 9, Non Comparante, Ni Représentée.
Société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis : ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE - BP 50075 (réf dette 81608044638 [L]) - 77213 AVON CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis : 53 Rue du Port - CS 90201 – (réf dette 27712842791, 10494325136) - 92724 NANTERRE CEDEX, Non Comparante, Ni Représentée.
A l'audience du 4 Octobre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copies délivrées aux parties le : à :
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 19 mars 2024, Monsieur [H] [L], né le 2 septembre 1964 à RENNES (35), et Madame [T] [Z] épouse [L], née le 16 mai 1957 à BORDEAUX (33), ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Dans sa séance du 28 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré leur dossier recevable.
Puis, la Commission a préconisé, le 20 juin 2024, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux de 0 %, sans apurement ou effacement du passif à l’issue. La mensualité maximale de remboursement a été fixée à la somme de 2793 euros. Il est précisé par la Commission que les débiteurs ont bénéficié de précédentes mesures pendant 5 mois. Il leur est également demandé par la Commission de trouver un logement moins onéreux.
Suivant courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur [H] [L] et Madame [T] [Z] épouse [L] ont contesté cette décision. Ils font valoir que leur logement n’est pas surdimensionné au regard de leur situation familiale et du coût du logement, non indexé par la propriétaire. Ils ajoutent que les droits de Monsieur [L] à l’allocation de retour à l’emploi vont être modifiés à compter de mars 2025, ce qui doit être pris en compte. Ils évoquent enfin une possibilité d’héritage, de nature à modifier à terme leur situation et à justifier le dépôt d’un troisième dossier de surendettement.
Le dossier de Monsieur [H] [L] et Madame [T] [Z] épouse [L] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans le 24 juillet 2024 et reçu le 30 juillet 2024.
Monsieur [H] [L] et Madame [T] [Z] épouse [L], ainsi que les créanciers, ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception le 20 août 2024 à l'audience du 4 octobre 2024.
Monsieur [H] [L] et Madame [T] [Z] épouse [L] ont comparu à cette audience. Ils ont maintenu les termes de leur contestation. Ils ont actualisé leur situation, ainsi que leurs ressources et leurs charges. Ils ont également fait savoir qu’ils avaient restitué une voiture et une motocyclette conformément au jugement du 14 novembre 2023. Ils ont évoqué l’existence de frais d’avocat en lien avec le dossier de surendettement en cours au tribunal judiciaire de Quimper.
Ils ont remis les justificatifs utiles à l’appui de leurs déclarations.
La question de la recevabilité de leur contestation a été mise dans les débats.