CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 23/00229
Texte intégral
MINUTE N°24/00418 JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/00229 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCBM AFFAIRE : EHPAD LA RESIDENCE THEODORE ARNAULT C/ URSSAF DE POITOU-CHARENTES
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR
EHPAD LA RESIDENCE THEODORE ARNAULT, sis 10 rue Condorcet - 86110 MIREBEAU,
représenté par Maître Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Maître Nathalie MANCEAU, elle-même substituée par Maître Elise BONNET, avocates au barreau de POITIERS ;
DÉFENDERESSE
URSSAF DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est sis 3 avenue de la Révolution 86000 POITIERS,
représentée par Monsieur [U] [B], muni d'un pouvoir ;
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 1er octobre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.
LE : 19/11/2024
Notifications à : - EHPAD RésidenceThéodore Arnault - URSSAF DE POITOU-CHARENTES Copie à : - Me Ghislain FREREJACQUES
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé en date du 15 octobre 2021, l'EHPAD THEODORE ARNAULT a demandé à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes l'application du dispositif d'exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les années 2019 et 2020.
Par courrier en date du 25 février 2022, l'URSSAF de Poitou-Charentes a accordé à l'EHPAD THEODORE ARNAULT un crédit de 225.463 euros au titre de l'exonération de cotisations sociales dans le cadre OIG ZRR au titre des années 2019 et 2020.
Le 23 novembre 2022, l'URSSAF de Poitou-Charentes a adressé à l'EHPAD THEODORE ARNAULT une lettre d'observations lui notifiant un redressement d'un montant de 225.463 euros au titre de l'annulation de l'exonération OIG ZRR pour les années 2019 et 2020.
Le 20 février 2023, l'URSSAF de Poitou-Charentes a notifié à l'EHPAD THEODORE ARNAULT une mise en demeure du 16 février 2023 d'un montant de 250.786 euros, soit 225.463 euros de cotisations et 25.323 euros de majorations de retard.
Le 21 mars 2023, l'EHPAD THEODORE ARNAULT a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF en contestation de cette mise en demeure.
Par décision en date du 27 avril 2023, notifiée le 5 juin suivant, la CRA a rejeté son recours.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2023, l'EHPAD THEODORE ARNAULT a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en annulation du redressement opéré par l'URSSAF de Poitou-Charentes.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 5 mars 2024, lors de laquelle il a été prononcé le renvoi à l'audience du 1er octobre 2024 assorti d'un calendrier de procédure prononcé à l'audience.
A cette audience, l'EHPAD THEODORE ARNAULT, représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : - juger son recours recevable ; - juger qu'il est éligible à l'exonération ZRR prévue par l'article 15 de la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 ; - juger les rémunérations versées aux agents et stagiaires de la fonction publique éligibles à cette exonération ; - annuler le redressement ayant suivi le contrôle URSSAF portant sur les années 2019 et 2020 et ayant donné lieu à la lettre d'observations du 23 novembre 2022 et à la mise en demeure du 16 février 2023, ainsi que ces dernières : o tant dans son montant de base : 225.465 € de prétendus rappels de cotisations patronales que, o dans ses majorations de retard : 25.323 € - assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire.
Il sera renvoyé à ses conclusions en réplique reçues au greffe le 1er octobre 2024 pour un plus ample exposé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, l'URSSAF de Poitou-Charentes, valablement représentée, a demandé au tribunal de : - débouter l'EHPAD THEODORE ARNAULT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer la décision de la CRA en date du 27 avril 2023 ; - valider le chef de redressement afférent à l'exonération OIG en ZRR notifié dans la lettre d'observations du 18 novembre 2022 ; - valider la mise en demeure du 16 février 2023 pour son entier montant de 250.786 euros ; - condamner l'EHPAD THEODORE ARNAULT au paiement de la mise en demeure pour son entier montant de 250.786 euros, dont 225.463 euros de cotisations et 25.323 euros de majoration de retard, outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu'au complet paiement ; - condamner l'EHPAD THEODORE ARNAULT au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner l'EHPAD THEODORE ARNAULT aux dépens.
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