DROIT COMMUN, 19 novembre 2024 — 21/02876

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/02876 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FRGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13] (86) demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,

Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12] (86) demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

Madame [S] [K], [L] [H] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 13] (86) demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocate au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à : -Me FROIDEFOND -Me LECLER-CHAPERON

Copie exécutoire à : -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER lors des débats: Thibault PAQUELIN GREFFIER lors du délibéré :Sandrine ROY

Débats tenus à l’audience du 17 Septembre 2024.

FAITS et PROCÉDURE PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

Le [Date décès 5].2018, [Z] [H], qui demeurait à [Localité 10] (Vienne), est décédé laissant à sa succession sa fille, [S] [H].

Le 04.01.2019, cette dernière a vendu à un commerçant trois motos Harley Davidson dépendant de la succession de son père aux prix de 6 300 €, 8 300 € (Fat Boy) et 9 500 € (Night Train).

Par courrier daté du même jour, [T] [H] soumettait à son avocat un texte manuscrit qu’il estimait manifester la volonté de son défunt frère concernant le sort de plusieurs motos.

Le 22.01.2019, [D] [P] a racheté à ce commerçant les Harley Fat Boy et Night Train au prix de 12 500 € chacune.

Le 03.12.2021, [T] [H] et [D] [P] ont assigné [S] [H] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

[T] [H] et [D] [P] demandent au tribunal, selon dernières conclusions du 14.11.2023 de débouter la défenderesse de toutes ses prétentions puis : - déclarer valide le testament établi le 29.10.2018 par le défunt, - délivrer le legs particuliers au profit de [T] [H] pour les motos Harley Davidson Fatboy et Harley Davidson Night Train, - délivrer le legs particulier au profit de [D] [P] pour la moto Harley Davidson Dyna Super Glide, - condamner la défenderesse à leur payer à ce titre : - 25 000 € à [T] [H], - 12 500 € à [D] [P], - la condamner à leur payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de leur avocat.

Ils fondent leur action sur les articles 970, 414-1 et 1014 du code civil.

Ils revendiquent la validité et l’exécution de legs en leur faveur.

[S] [H] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 28.02.2023, de débouter les demandeurs ou, - subsidiairement, prononcer la nullité du document daté du 29.10.2018 et les débouter, - très subsidiairement, limiter les indemnisations à la somme totale de 19 666 € correspondant au prix de cession de 24 100 € moins les droits soit : - pour [D] [P] : 6 300 € - 3 780 € = 2 520 € au titre de la moto Harley Davidson, modèle Dyna Super Glide, immatriculée [Immatriculation 11] - pour [T] [H] : 17 800 € - 654 € = 17 146 €, - débouter les demandeurs de toutes demandes contraires, - en toute hypothèse, les condamner in solidum à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat.

Elle fonde sa défense sur les articles 699 du code de procédure civile, 901 et 970 du code civil. Elle conteste la nature du document argué de legs, y dénie l’écriture du défunt et soutient qu’il n’avait plus toutes ses facultés au moment de son établissement. Elle discute l’indemnisation qui lui est réclamée.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties qui seront repris en synthèse au fil des motifs.

Le 11.3.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.9.2024 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 19.11.2024, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

I : la validité du testament

Le document litigieux est manuscrit sur une enveloppe en ces termes

- n°boulot : [XXXXXXXX03] - code de mon tel : [XXXXXXXX02] - n° [S] dans potable (adresse dans banane) - maman → grenier garage Fatboy + Night Train ) → [T] Dina Sport → [D]

garantie décès mutuelle = 110% ...[suite illisible] Pour maman (à voir chez notaire car pour l’instant c’est [S] Economies = la Poste bureau chambre + CA faites pour le mieux, je vous aime [S], je ne t’en veux pas, je t’aime aussi, bonne chance.

Signature illisible 29/10/2018 0 h 55

L’article 970 du code civil dispose que “Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti