CTX PROTECTION SOCIALE, 18 novembre 2024 — 24/00044

MINUTE N° 24/00395

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIUQ

AFFAIRE : [U] [L] C/ MDPH de la VIENNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL de la VIENNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Madame [B] [Y] ès-qualités de représentante légale de sa fille mineure [U] [L], née le 28 octobre 2007, demeurant 11 square Pierre Sudreau - 86100 CHATELLERAULT,

assistée de Me Malika MENARD, avocate au barreau de POITIERS ;

DÉFENDEURS

MDPH DE LA VIENNE dont le siège est sis 39 rue de Beaulieu - 86000 POITIERS,

représentée par Madame [P] [J] munie d'un pouvoir ;

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE dont le siège est sis 1 place Aristide Briand - 86000 POITIERS,

non comparant.

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 14 octobre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Claude COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Stéphane BASQ.

LE : Notification à : - [B] [Y] - MDPH DE LA VIENNE - CONSEIL DEPARTEMENTAL de la VIENNE Copie à : - Me Malika MENARD

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 avril 2023, Madame [B] [Y], mère de [U] [L], née le 28 octobre 2007, a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne (MDPH 86) aux fins de solliciter pour sa fille :

Une aide financière par l'octroi de l'Allocation d’Éducation pour un Enfant Handicapé (AEEH),Une aide humaine en milieu scolaire pour son enfant (AESH),La carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité (CMI I ou CMI P),La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Par des décisions du 29 juin 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et le président du Conseil départemental de la Vienne ont rejeté l’ensemble des demandes.

Madame [B] [Y] ayant formé un recours administratif, la situation a été réexaminée le 14 décembre 2023. La CDAPH a accordé à [U] la RQTH et l’orientation vers l’enseignement ordinaire mais a maintenu ses autres décisions de rejet.

Par requête adressée le 10 février 2024, Madame [B] [Y], par l’intermédiaire de son avocate, a saisi la présente juridiction aux fins de solliciter :

La CMI,L’affiliation gratuite à l’AVPF,Le parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social,L’AEEH. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2024.

A l’audience, Madame [Y], agissant en qualité de représentante légale de sa fille [U], assistée par son avocate, a maintenu ses demandes.

Madame [B] [Y] explique que sa fille, après avoir obtenu son CAP d’assistante en milieu familial, est depuis lors déscolarisée. Elle reste au domicile pour ne pas être confrontée à ses pairs. Madame [Y] explique qu’[U] a de très importantes difficultés d’intégration ainsi qu’une importante fatigabilité ce qui a rendu la réalisation de ses stages très problématique.

Elle explique que sa fille présente un trouble du spectre autistique de niveau 2 et qu’elle a bénéficié de l’aide d’AESH mutualisées qui étaient affectées à d’autres élèves, lors de son CAP.

Madame [Y] indique qu’aucun lycée n’a souhaité accueillir sa fille [U] du fait de son TSA en l’absence d’AESH qui pourrait l’aider dans sa relation avec ses pairs.

Au soutien de ses demandes, Madame [B] [Y] produit divers bilans du centre hospitalier Henri Laborit et notamment des comptes rendus du Centre Ressources Autisme Poitou-Charentes (psychomotricien, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, neuropsychologue, pédopsychiatre, éducatrice spécialisée) qui mettent en évidence chez la jeune fille des difficultés, en lien avec son trouble du spectre autistique d’intensité modérée, qui entravent l’exécution des activités de la vie quotidienne et de la vie scolaire.

En réplique, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne, valablement représentée lors de l'audience, a sollicité le maintien des décisions contestées.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que l'équipe pluridisciplinaire a estimé qu'au regard du guide-barème, le taux d’incapacité d’[U] ne dépassait pas 50 %, les limitations modérées d’activité ne constituant pas une gêne notable dans sa vie personnelle, scolaire et sociale.

A titre subsidiaire, si le taux devait être évalué entre 50 et 79 %, il ne pourrait à lui seul ouvrir droit au versement de l’AEEH en l’absence de fréquentation par [U] d’un établissement spécialisé ou de prise en charge par un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

La MDPH conclut également au rejet de l’affiliation gratuite à l’AVPF en l’absence de respect des conditions