CTX PROTECTION SOCIALE, 19 novembre 2024 — 23/00149

MINUTE N°24/00409 JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/00149 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GAI5 AFFAIRE : EHPAD LES FOUGERES C/ CPAM de la Vienne

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

EHPAD LES FOUGERES sis 1 Allée des Fougères - 86440 MIGNE-AUXANCES, exploité par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE MIGNE-AUXANCES (86440),

représenté par Maître François REYE, avocat au barreau de POITIERS ;

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [J] [V], munie d'un pouvoir ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 1er octobre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 novembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE : 19/11/2024

Notifications à : - EHPAD LES FOUGERES - CPAM de la Vienne Copie à : - Me François REYE

EXPOSE DU LITIGE :

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a procédé à un contrôle du suivi de la consommation médicale des résidents de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) LES FOUGERES sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. A ce titre, elle a relevé plusieurs anomalies de facturation sur l'enveloppe soins de ville pour une incidence financière de 46.233,65 €.

Par décision du 23 septembre 2022, la CPAM de la Vienne a adressé à l'EHPAD LES FOUGERES une notification d'indu ramené à un montant de 43.530,79 € suites aux observations produites à l'issue du contrôle.

Le 29 novembre 2022, l'EHPAD LES FOUGERES a saisi la Commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision d'indu.

Par décision du 23 février 2023, notifiée le 10 mars suivant, la CRA a rejeté le recours de l'EHPAD LES FOUGERES.

Par requête déposée au greffe le 9 mai 2023, l'EHPAD LES FOUGERES a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la CRA.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, le juge de la mise en état a fixé: un calendrier procédural d'échange des écritures et pièces entre les parties, la clôture des débats au 23 septembre 2024 et la date d'audience au 1er octobre 2024.

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 1er octobre 2024.

A cette audience, l'EHPAD LES FOUGERES, représenté par conseil, a demandé au tribunal de : - annuler la décision de la CPAM de la Vienne lui notifiant un indu d'un montant de 43.530,79 € ; - condamner la CPAM de la Vienne à lui restituer toute somme qui aurait été retenue pour couvrir le prétendu indu ; - condamner la CPAM de la Vienne à lui verser la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. En défense, la CPAM de la Vienne, valablement représentée, a conclu au débouté, et a sollicité la condamnation de l'EHPAD LES FOUGERES à lui payer la somme actualisée de 43.530,79 € au titre de l'indu notifié.

Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien-fondé de l'indu :

A titre liminaire, il convient de préciser que seule l'absence de prise en charge des dispositifs de perfusion à domicile par diffuseur par l'assurance maladie est contestée au titre de l'indu, de sorte que les autres chefs d'indu seront maintenus pour un montant de 655.74 €, selon le décompte produit par la CPAM de la Vienne.

Le premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale indique : "Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distributi