3ème Ch. Civile Cab. 1, 19 novembre 2024 — 22/05679

N° RG 22/05679 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHVJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 22/05679 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHVJ

Minute n°

Copie exec. à :

Me Christian DECOT Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Arnaud FRIEDERICH Me Guillaume HANRIAT Me Sophie KAPPLER Me Josiane PIOT Me Jean-françois ZENGERLE Me Anne ZIMMERER

Le Le greffier

Me Christian DECOT Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Sébastien FINCK Me Arnaud FRIEDERICH Me Guillaume HANRIAT Me Sophie KAPPLER Me Patricia LIME-JACQUES Me Antoine MARCANTONI Me Josiane PIOT Me Marc SCHRECKENBERG Me Jean-françois ZENGERLE Me Anne ZIMMERER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSES :

S.A.S. SOCIETE PERSPECTIVE, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 382.948.680. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

S.A. CAMCA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société PERSPECTIVE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 89, Me Patricia LIME-JACQUES, avocat au barreau de NANCY

DEFENDEURS :

Etablissement BECK SASU, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 312.179.062., dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant

Monsieur [F] [T], artisan exerçant sous l’enseigne CARRELAGE [T], inscrit au Répertoire SIREN sous le n° 411.196.538., demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212

S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [Localité 11] (ECM), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 163, Me Sébastien FINCK, avocat au barreau de SAVERNE

S.A.S. ALSAVERT, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Josiane PIOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 200

S.A.R.L. ETS SPOEHRLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Anne ZIMMERER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 297

Madame [N] [R] épouse [H], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Anne ZIMMERER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 297

S.A.R.L. ART ET FAIENCE immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 320 458 763, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2024.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

M. [Y] [H] et Mme [N] [R] épouse [H] ont conclu avec la Sas Perspective un contrat de construction d’une maison individuelle le 15 janvier 2015 pour un montant de 334 500 € puis un avenant n°1 le 27 novembre 2015 portant le prix à la somme de 336 872,17 €.

La Sas Perspective est assurée auprès de la Sa Camca assurance ; elle a sous-traité le lot sanitaire à la Sarl Société d’exploitation des établissements Spoehrle, le lot gros-œuvre à la Sas Entreprise de construction de [Localité 11] (ci-après Sas Ecm) et elle a conclu un contrat avec la la Sasu Etablissements Beck pour la réalisation de la chape.

La réception est intervenue avec réserves le 14 décembre 2015.

Parallèlement, M. et Mme [H] ont accepté le devis de la Sarl Art et faïence du 26 février 2015 pour la fourniture et la pose d’une cheminée.

Ils se sont réservés les travaux de carrelage et ont confié sa pose à M. [F] [T] exerçant sous l’enseigne « Carrelage [T] » selon un devis du 22 juillet 2015.

Enfin, M. et Mme [H] ont accepté un premier devis de la Sas Alsavert du 12 novembre 2015 pour des travaux d’aménagements extérieurs puis un second devis du 12 avril 2016 portant sur des travaux supplémentaires.

Par assignations délivrées à M. et à Mme [H] le 23 septembre 2016, la Sas Perspectives a saisi le tribunal d’instance d’Illkirch d’une demande en paiement d’un solde de facture et de dommages et intérêts.

Par jugement avant dire droit du 15 mars 2017, le tribunal d’instance a ordonné une expertise et a commis pour y procéder M. [K] [D].

Par ordonnance du 7 juin 2017 le tribunal d’instance a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la Sasu Etablissements