2ème Ch. Civile Cab. 7, 12 novembre 2024 — 24/03156

N° RG 24/03156 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUFZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 12 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/03156 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUFZ

Copie executoire à :

Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL Me Caroline MEUNIER

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [S] [H] [M] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (PEROU) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-0232 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représentée par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [I] [W] [G] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 12 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [R], [S] [H] [M] et Monsieur [I], [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 31 mars 1998 aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union est issu un enfant :

- [F] [G], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 12], majeur.

Par assignation en date du 26 mars 2024, Madame [R], [S] [H] [M] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Madame [R], [S] [H] [M] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 7 juin 2024, le juge de la mise en état a : - rappelé que les mesures provisoires prennent effet à la date de l'Introduction de la demande en divorce, soit du 26 mars 2024, jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; - attribué à Monsieur [I] [G], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (location) et du mobilier du ménage situés [Adresse 3] à [Localité 7] ; - dit que cette jouissance sera gratuite ; - accordé à Madame [R] [H] [M], pour quitter le domicile conjugal, un délai de huit mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; - ordonné, à l'issue de ce délai, l'expulsion de Madame [R] [H] [M] avec le concours de la force publique ; - ordonné à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ; - attribué à Madame [R] [H] [M], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule de marque CITROËN C3 immatriculée [Immatriculation 10] ; - attribué à Monsieur [I] [G], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule de marque FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 11] ; - condamné Monsieur [I] [G] à verser à Madame [R] [H] [M], en exécution de son devoir de secours. une pension alimentaire mensuelle de 400 euros ; - condamné Monsieur [I] [G] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; - débouté Monsieur [I] [G] de ses plus amples demandes.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état leur déclaration d'acceptation.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 8 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 12 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de conclusions communes datées du 7 octobre 2024, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du|de la divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - fixer la date des effets du divorce quant aux biens des époux au jour de la demande en divorce ; - juger que Madame [M] [H] reprendra l'usage de son nom de naissance à l'issue de la procédure de divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; -