Juge de l'exécution, 19 novembre 2024 — 24/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 Novembre 2024

N° RG 24/00068 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIJL

N° MINUTE :

DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [E] né le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Caroline LE MAITRE de la SELARL LYSISTRATA AVOCATS, avocats au barreau de TOURS

DEFENDEURS : Madame [G] [J] née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS substitué à l’audience par Me CAMLANN, avocats au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,

GREFFIER : Madame C. LEBRUN,

DEBATS : A l’audience publique du 08 Octobre 2024, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 19 Novembre 2024.

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL

Le 13 décembre 2019, Monsieur [D] [O] [E] a fait l’acquisition d’un véhicule Naissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 8]. Après un an d’utilisation il a revendu le véhicule le 14 août 2020, aux consorts [J]. En raison de désordres affectant le véhicule, les consorts [J] ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance en date du 29 janvier 2021 a désigné Monsieur [K] en qualité d’expert.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Tours a: -prononcé la résolution de la vente intervenue le 14 août 2020 entre Monsieur [D] [O] [E] et Monsieur [Z] [J] portant sur le véhciule Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 8], -condamné Monsieur [E] [O] à restituer à Monsieur [J] et son épouse, le prix de vente de 10.400€ avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, -ordonné la restitution du véhicule Nissan Qashqai par Monsieur et Madame [J] à Monsieur [D] [O] [E], à charge pour lui de venir le récupérer à ses frais exclusifs au lieu où le véhicule sera entreposé dans le délai de trois mois à compter du jugement, -condamné Monsieur [D] [O] [E] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 538,44€ au titre des frais d’intervention et de mutation avec intérêts au taux légal à compter du jugement, -condamné Monsieur [D] [O] [E] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 1500€ au titre du préjudice de jouissance, -débouté les consorts [J] du surplus de leurs demandes indemnitaires, -condamné Monsieur [D] [O] [E] à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 9 août 2023 et suivant acte d’huissier en date du 6 mai 2024, les consorts [J] ont fait procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [D] [O] [E] . Cette saisie lui a été dénoncée par acte en date du 10 mai 2024.

Par acte en date du 10 juin 2024, Monsieur [D] [O] [E] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours Monsieur [Z] [J] et Madame [G] [J]. Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 26/09/2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile afin de voi, Monsieur [D] [O] [E] demade au tribunal de: vu les articles 654, 666 et 656 du code de procédure civile vu les articles 114 et 693 du code de procédure civile vu les articles 473 al2 et 478 du code de procédure civile vu l’article 503 al1er du code de procédure civile vu les articles L11-3 et L211-1 du code des procédures civiles d’exécution,

-annuler l’acte de signification dressé le 9 août 2023 par Maître [U] [P] concernant le jugement rendu le 22 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Tours,

-déclarer non avenu le jugement rendu le 22 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Tours sous le rg n°22/03312,

-annuler la saisie attibution pratiquée le 6 mai 2024 par Maître [U] [P] de la société SKS, commissaire de justice à [Localité 12], entre les mains de la CRCAM de la Touraine [Localité 12] du Poitou Agence de [Localité 12] Grammont, -débouter les époux [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

-condamner in solidum Monsieur et Madame [J] à verser à Monsieur [D] [O] [E] la somme de 2500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au terme de leurs dernières écritures signifiées par RPVAle 4 octobre 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [J] et Madame [G] [J] demandent au juge de l’exécution de: -DÉBOUTER Monsieur [D] [O] [E] de l’ensemble de ses demandes ; -CONDAMNER Monsieur [D] [O] [E] à payer la somme de 2.000 euros à Monsieur [Z] [J] et Madame [G] [J] au titre de l’article 700 du Code de procédu