Chambre commerciale 3-2, 19 novembre 2024 — 23/04835
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4DC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/04835 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7WE
AFFAIRE :
S.A.S. EUROPEAN REAL ESTATE INVESTMENT GROUPE
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° chambre : 4
N° RG : 2022L00250
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Karema OUGHCHA
Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN
Me Christine MARGUET LE BRIZAULT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. EUROPEAN REAL ESTATE INVESTMENT GROUPE prise en la personne de Madame [V] [O], présidente de la SAS EREIG ' EUROPEAN REAL ESTATE GROUP, et représentée par Monsieur [E] [Z]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A
Plaidant : Me Ghizlanne HOMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1350
****************
INTIMES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300802
S.E.L.A.R.L. DE KEATING es qualité de liquidateur judiciaire de la société REAL HOPE
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Septembre 2024, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a été déclaré adjudicataire d'un bien immobilier situé à [Localité 6] (39) appartenant au Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6] (ci-après le SIVVL).
Le 7 septembre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la liquidation judiciaire de la société Real Hope, et désigné la société de Keating aux fonctions de liquidateur.
La Direction générale des finances publiques a déclaré à la procédure collective une créance de 336 767 euros à titre provisionnel au titre des taxes foncières pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 ; cette somme a été admise à titre privilégié le 20 mai 2021.
Le 28 octobre 2021, le pôle de recouvrement spécialisé a demandé l'admission de sa créance à titre définitif à hauteur de 67 469 euros.
Le 6 décembre 2021, le juge commissaire a constaté la forclusion de la Direction générale des finances publiques et rejeté sa demande d'admission définitive.
Le 14 décembre 2021, la Direction générale des finances publiques a déposé une requête visant à obtenir le bénéfice d'un relevé de forclusion.
Le 3 février 2022, le juge-commissaire a relevé la Direction générale des finances publiques de la forclusion et fixé sa créance à la somme de 336 767 euros à titre privilégié.
Le 11 février 2022, la SAS European Real Estate Investment Group (la société EREIG), agissant en sa qualité de dirigeante de la société Real Hope, a formé opposition à cette ordonnance.
Le 6 juin 2023, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Pontoise a :
- déclaré la société EREIG, représentante de la société Real Hope, recevable mais mal fondée en son opposition ;
- débouté la société de Keating ès qualités de toutes ses demandes ;
- confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 février 2022 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Real Hope, en ce qu'elle a :
- relevé la Direction générale des finances publiques de la forclusion ;
- fixé la créance de la direction générale des finances publiques à la somme de 336 767 euros à titre définitif et privilégié ;
- condamné la société European Real Estate Investment Group, représentante la société Real Hope, aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le 13 juillet 2023, la société European Real Estate Investment Group a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'il a débouté la société de Keating ès qualités de toutes ses demandes.
Par dernières conclusions du 13 octobre 2023,